La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un lieu unique d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille, afin de leur faciliter les démarches. 

La MDPH de la Seine-Maritime est confrontée à un retard d’activité. Au premier trimestre 2024 le délai moyen de traitement d’un dossier s’établit à 8.3 mois (7.7 mois pour les enfants et 8.5 mois pour les adultes). Source CNSA : Baromètre des Maisons Départementales des Personnes Handicapées mis à jour le 26 juillet 2024.
 
Les professionnels de la MDPH sont pleinement mobilisés sur le traitement des dossiers. Un plan d’actions, soutenu par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) et le Département de la Seine-Maritime, est engagé pour améliorer la situation. Nous mesurons pleinement le désagrément occasionné pour l’ensemble des usagers.
 
Pour vous aider à compléter votre dossier, la MDPH :
 

• a élaboré des guides d’aide au remplissage du formulaire pour les plus de 20 ans et les moins de 20 ans. Ces guides sont également disponibles à la rubrique ci-dessous : « FAIRE UNE DEMANDE – AIDE À LA CONSTITUTION DU DOSSIER »
• organise à la MDPH (Rouen) des réunions d’informations collectives à destination des usagers pour les informer sur le remplissage du formulaire. Pour y participer, envoyer un mail à rdv-mdphrouen@seinemaritime.fr  ou s'inscrire à l'accueil de la MDPH, ou téléphoner au 02 32 18 86 87.

Dates des prochaines réunions d'informations collectives :

• Lundi 2 décembre 2024 matin
• Vendredi 13 décembre matin
• Jeudi 19 décembre après-midi

Durée des réunions : une heure.

La MDPH : organisation et missions

• Organisation de la MDPH

• Créées par la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont en place sur l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2006. Les MDPH sont des Groupements d'Intérêt Public (GIP), dont le Département assure la tutelle administrative et financière.

  En Seine-Maritime, les membres fondateurs du groupement sont :
  - le Département, représenté par le Président du Conseil départemental et qui préside aussi le groupement,
  - l’État, représenté d’une part par le Préfet du Département, et d’autre part, par le Recteur de l’Académie de Rouen,
  - les Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Rouen, d’Elbeuf, de Dieppe et du Havre, représentées par leurs directeurs,
  - la Caisse d'Allocations Familiales, représentée par son directeur,
  - l’Union départementale des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), représentée par son Président.

  Pour fonctionner, la MDPH dispose :
  - d’une commission exécutive (COMEX) : constituée des membres fondateurs du groupement et des représentants d’associations de personnes en situation de handicap, elle administre la MDPH,
  - d’une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) : elle attribue les droits et prestations des enfants et adultes en situation de handicap sur la base de propositions de compensation établies par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH,
  - d’une équipe pluridisciplinaire (médecins, travailleurs sociaux, ergothérapeutes…) : elle évalue les besoins pour compenser le handicap de la personne.

• Les missions

• - accueillir, écouter, conseiller, informer la personne en situation de handicap ou son représentant légal, sur les droits et obligations, aides possibles, le suivi de la demande…,
  - aider la personne à expliquer sa situation de handicap, ses besoins et attentes, à remplir le formulaire de demande et à constituer le dossier en listant les documents à joindre,
  - vérifier l’éligibilité de la demande (relève-t-elle du handicap ?),
  - évaluer le handicap, selon la réglementation en vigueur, et les difficultés rencontrées par la personne dans sa vie quotidienne,
  - proposer la solution de compensation la mieux adaptée au handicap,
  - présenter la demande à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de l’attribution ou non d’une aide,
  - suivre les décisions prises par la CDAPH, lorsqu’il s’agit d’une orientation en établissement et/ou service spécialisé qui accueille des adultes, des jeunes ou enfants,
  - organiser une médiation lorsque survient un désaccord sur la solution de compensation proposée par la CDAPH.

Informations pratiques

- Vous avez besoin d’informations, d’aide pour remplir le formulaire, la MPDH vous propose de prendre un rendez-vous téléphonique et/ou physique pour un accompagnement personnalisé.
- Vous avez besoin d’un formulaire papier, sans solution de téléchargement sur internet, contactez la MDPH par téléphone et le document vous sera envoyé par courrier.
- Vous souhaitez déposer un dossier, des boites aux lettres extérieures sont à votre disposition devant les locaux de la MDPH et sont collectées régulièrement dans la journée.
- Vous avez besoin de connaître l’état d’avancement de votre dossier, vous pouvez vous connecter avec vos identifiants au service en ligne ou bien joindre la MDPH par téléphone ou par mail.
- Vous souhaitez absolument rencontrer un professionnel, la MPDH vous propose de lui transmettre vos coordonnées afin qu’un chargé d’accueil vous contacte pour convenir avec vous d’un rendez-vous.

Accueil physique - des lieux d’accueil de proximité

 Vous pouvez prendre un rendez-vous en envoyant un mail, soit à la MDPH :

de Rouen : rdv-mdphrouen@seinemaritime.fr
du Havre : rdv-mdphlehavre@seinemaritime.fr
de Dieppe : rdv-mdphdieppe@seinemaritime.fr
de Fécamp : rdv-mdphfecamp@seinemaritime.fr
de Neufchâtel-en-Bray : rdv-mdphneufchatel@seinemaritime.fr
d'Yvetot : rdv-mdphyvetot@seinemaritime.fr

Accueil téléphonique

02 32 18 86 87 - de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00
Mail : mdph@seinemaritime.fr
 

Les lieux d'accueil

Tout courrier postal est à envoyer à la MDPH de Rouen

ROUEN
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à rdv-mdphrouen@seinemaritime.fr
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
 

LE HAVRE
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à rdv-mdphlehavre@seinemaritime.fr
Pôle Social Départemental du Havre (PSDH)
34 rue Bonnivet (à côté du pôle Simone Veil)
76600 LE HAVRE
Fermeture le mercredi toute la journée
 

DIEPPE
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à rdv-mdphdieppe@seinemaritime.fr
UTAS - Unité Territoriale d’Action Sociale
1 avenue Pasteur
76200 DIEPPE
 

FECAMP
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à rdv-mdphfecamp@seinemaritime.fr
CMS – Centre Médico-Social
5 rue Henri Dunant
76400 FECAMP
Ouverture tous les après-midi excepté le mercredi
 

NEUFCHATEL EN BRAY
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à rdv-mdphneufchatel@seinemaritime.fr
CMS – Centre Médico-Social
6 rue Jean Jaurès
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
Ouverture les lundi et vendredi toute la journée
 

YVETOT
Accueil sur rendez-vous
Pour un rendez-vous, envoyer un mail à rdv-mdphyvetot@seinemaritime.fr
CMS – Centre Médico-Social
31 rue du docteur Zamenhof
76190 YVETOT
Ouverture les lundi, mardi et jeudi toute la journée
 

Permanences de partenaires à la MDPH

Public souhaitant pratiquer une activité sportive adaptée

Pour une information aux personnes concernant les clubs sportifs et associations labellisés « Sport & Handicap », les aides financières possibles pour la pratique sportive..., la CDSH 76 (Commission Départementale Sport & Handicap de Seine-Maritime) tient une permanence mensuelle :

• Site MDPH de ROUEN : le premier mercredi de chaque mois de 13 h 30 à 17 h
• Site MDPH du HAVRE : le deuxième jeudi de chaque mois de 13 h 30 à 16 h 30

Les permanences de la CDSH 76 sont affichées à la MDPH.

Plus d’informations : www.sporthandicap76.fr / 02 35 73 28 88

Participez à l’amélioration de la qualité de service de votre MDPH !

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) réalise une enquête "Ma MDPH, mon avis". Les personnes en situation de handicap ou leurs proches peuvent y répondre, via le questionnaire anonyme en ligne mamdph-monavis.fr (cela ne prend que quelques minutes). Les réponses permettront à votre MDPH d’améliorer la qualité de son service. Votre avis compte !

Les aides de la MDPH

Les droits et prestations qui relèvent de la compétence de la MDPH sont organisés selon 3 thématiques figurant dans le formulaire national de demande : vie quotidienne, vie scolaire ou étudiante et situation professionnelle.

Faire une demande

 Comment constituer un dossier

Le formulaire et le certificat médical sont également disponibles dans les lieux d’accueil MDPH, les Centres Médico-Sociaux (CMS), Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).

POUR UNE DEMANDE DE CMI (CARTE MOBILITE INCLUSION) "STATIONNEMENT", "PRIORITE", "INVALIDITE" 

La CMI remplace les anciennes cartes de priorité, d’invalidité et la carte européenne de stationnement. La carte permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.

Si vous demandez la CMI mention « stationnement » merci de faire remplir par le médecin traitant le document « ÉVALUATION DE L’AUTONOMIE DE DÉPLACEMENT À PIED » 
 
Plus d’information sur la CMI, reportez-vous à la rubrique « Les aides MDPH/Les aides et prestations/Les aides à la vie quotidienne/La Carte Mobilité Inclusion (CMI)
 Pour toute demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), d’orientation professionnelle et/ou d’AAH (Allocation Adulte Handicapé) compléter le document ci-dessous et l’adresser à la MDPH.  

 

Où déposer le dossier complet

• envoyer le dossier complet par courrier à l’adresse suivante : MDPH, 13 rue Poret de Blosseville - 76100 Rouen
• déposer le dossier complet dans les lieux d’accueil de la MDPH

Un accueil individualisé

L'usager peut être reçu (ou le représentant légal), à sa demande, par un chargé d’accueil. L’entretien permet d’évoquer les besoins et attentes liés au handicap. Le chargé d’accueil aide à constituer le dossier et vérifie que le dossier est complet.
Il est recommandé de vérifier que le dossier est complet et signé avant de le transmettre à la MDPH. Tout dossier incomplet implique du retard dans les délais de traitement et de décision.

Après le dépôt du dossier

Une équipe administrative est chargée d’enregistrer la demande et de réclamer, si besoin, les justificatifs manquants. Un accusé de réception indique à l'usager si son dossier est recevable ou irrecevable.

Si le dossier est recevable :

Le handicap et son retentissement dans la vie quotidienne sont évalués par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, qui s’appuie notamment sur les informations, explications et documents communiqués par l'usager,

• d’où l’importance de bien renseigner le formulaire, que le certificat médical soit renseigné avec précision par le médecin,
• de joindre les pièces justificatives,
• de fournir des éléments médicaux et tout autre document utile à l’évaluation des besoins (comptes rendus médicaux, rapports sociaux, psychologiques, éducatifs…).

Cette équipe est composée de différents professionnels médico-sociaux. Ces professionnels sont tenus au secret professionnel et médical, tout comme le personnel administratif.

En fonction du handicap, la MDPH peut également organiser une visite à au domicile pour une évaluation sur place, et/ou convoquer l'usager pour une visite médicale à la MDPH (sur Rouen ou Le Havre).
Suite à l’évaluation, la MDPH peut proposer un Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC), comme par exemple, une aide humaine pour aider la personne à  sa toilette, à s’habiller, une aide technique telle qu’un siège de bain, des barres de maintien…

Si le dossier est irrecevable :

Un courrier invite l'usager à transmettre les justificatifs manquants dans son dossier. Il doit les fournir à la MDPH pour permettre de poursuivre son examen.

Qui décide des droits

C’est uniquement la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui décide d’attribuer ou non l’aide (exemple : une prestation, une allocation, une orientation en établissement médico-social, une formation…).

La CDAPH s’appuie sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour prendre sa décision.

Les membres de la CDAPH (représentants du Conseil Départemental, de l’Éducation nationale, d’associations de personnes handicapées, etc.) sont également tenus au secret professionnel et médical.

La CDAPH peut recevoir l'usager s'il le demande.

Un courrier de décision de la CDAPH (c’est la notification de décision) est ensuite adressé à l'usager, ou à son représentant légal.

Toute notification de décision (courrier) de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) peut faire l’objet d’un recours ou d’une conciliation auprès de la MDPH, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. 

 

Consulter ses demandes

Comment consulter le service en ligne

Les usagers disposant d'un dossier à la MDPH peuvent utiliser le service en ligne présent sur le site du Département.

Ce service sécurisé permet de :

Obtenir des codes d’accès

Lorsque la MDPH réceptionne un dossier, elle adresse à l'usager un code identifiant et un mot de passe accompagnés d’un mode d’emploi.
En cas de perte des codes d’accès, il faut en demander des nouveaux par mail : MDPHenligne@seinemaritime.fr

Partenaires, liens utiles

• consulter les aides déjà accordées (par exemple, connaître la date de fin d'une aide),
• voir où en est la demande,
• renouveler une demande avant la date de fin de droit(s) (par exemple, la date de fin de l'AAH est dans quelques mois, il faut penser à renouveler la demande d’AAH),
• transmettre à la MDPH des documents scannés (numérisés).