Les droits et devoirs des propriétaires riverains
Publié le 22 juillet 2022
Temps de lecture : 1mn45
En dehors de la Seine, les cours d’eau de la Seine-Maritime ont la particularité d’être non domaniaux, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à leurs propriétaires riverains. Ces derniers jouissent dans ce cadre de droits mais sont aussi contraints à des devoirs.
Qu'est-ce qu'un cours d'eau ?
Un cours d’eau est « un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine » (article L215-7-1 du Code de l’Environnement). Il est alimenté par une source et présente un débit suffisant la majeure partie de l’année : il peut donc être intermittent. La jurisprudence établit la prise en compte d’indices complémentaires, tels que la présence d’une faune et d’une flore aquatique, pour caractériser si l’écoulement était un cours d’eau (en cas d’intermittence de la présence d’eau).
Les cours d’eau sont identifiés sur le cadastre et les cartes géographiques. Cependant, les « têtes de bassins » (là où se situent les sources) n’ont parfois pas fait l’objet d’un recensement exhaustif et une partie du cours d’eau peut ne pas avoir été prise en compte dans ces documents (voir instruction du Gouvernement du 3 juin 2015). Il est donc important d’être vigilant car ce qui peut s’apparenter à un simple fossé peut s’avérer être un cours d’eau. Or, les interventions dans ces milieux sont très cadrées réglementairement (voir nomenclature « IOTA ») et peuvent faire l’objet de sanctions pénales en cas de non-respect des règles. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à contacter la structure « rivières » dans laquelle se trouve votre commune (voir l’annuaire).
Des droits pour les propriétaires riverains...
Le riverain est propriétaire du fond du cours d’eau jusqu’à la moitié du lit. Il ne possède pas l’eau mais a le droit de l’utiliser. Il est alors tenu de se conformer aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l’administration.
II dispose d’un droit de pêche sous réserve de s’être acquitté de la taxe piscicole (carte de pêche) comme tout autre pêcheur.
Le propriétaire riverain a le droit d’interdire l’accès à ses berges au public, sauf en cas d’urgence vitale (sauvetage). Toutefois, il ne peut pas interdire aux petites embarcations de naviguer sur l’eau.
Pour aller plus loin : les droits des propriétaires riverains sont encadrés par les articles L215-1 à L215-6 du Code de l’Environnement.
Il est important d’être vigilant car ce qui peut s’apparenter à un simple fossé peut s’avérer être un cours d’eau.
... mais aussi des devoirs
Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier des berges notamment. Il doit permettre l’écoulement naturel des eaux et doit veiller à l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements. Il doit aussi contribuer à son bon état écologique en veillant notamment à ne pas être la source de pollutions (par exemple, les dépôts de déchets verts ou tontes en bord de cours d’eau sont interdits).
Le propriétaire riverain doit également veiller au bon état de ses berges et doit procéder aux opérations d’entretien et de gestion de la végétation des rives.
Pour ce point, il convient d’être vigilant car certaines espèces végétales et animales sont protégées et ne doivent pas être déplacées ou détruites.
Pour aller plus loin : les devoirs des propriétaires riverains sont encadrés par l’article L215-14 du Code de l’Environnement.
Pour plus d’informations :
CATEnR 76
(Cellule d'animation technique pour les espaces naturels et les rivières de la Seine-Maritime)
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