Etablir une convention pour la gestion d’une zone humide
Publié le 6 mars 2024
Temps de lecture : 2min
Différents types de contrats mobilisables, lequel choisir ?
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un accord de volontés entre les parties.
On peut citer parmi les plus utilisés, le bail rural à clauses environnementales, le prêt d’usage ou commodat ou encore plus récemment l’obligation réelle environnementale.
Pour choisir le contrat le plus adapté à sa situation, il faut identifier les éléments structurants du futur contrat au regard du projet envisagé : son objet, les différents cocontractants, les biens concernés, les moyens mobilisables, la durée, les principales obligations…
La nature et la rédaction du contrat sont « sur-mesure ».
La rédaction du contrat : zoom sur les bonnes pratiques
Il est déconseillé d’utiliser des documents types car un contrat doit être adapté à la situation spécifique dans laquelle on se trouve. C’est pour cela, que même si vous confiez la rédaction à un notaire, il est impératif d’apporter les éléments techniques nécessaires.
La nature et la rédaction du contrat sont « sur-mesure ».
Le contrat doit être compréhensible par tout le monde : « ce qui se conçoit aisément s’énonce clairement ». Il convient de définir les termes techniques dans le préambule du contrat et d’utiliser les termes juridiques à bon escient.
Lors de la rédaction, il faut essayer de penser à toutes les situations de façon pragmatique : suivi des mesures / obligations, évolution du contrat, sanctions en cas d’inexécution etc.
Il faut être vigilant à respecter les règles d’ordre public sous peine d’entrainer la nullité du contrat.
Les termes juridiques sont à utiliser lorsque cela est nécessaire mais sans excès de zèle.
Par exemple, pour un bail rural à clauses environnementales, on parle de « bailleur » pour le propriétaire et de « preneur » pour le locataire.
Il conviendra de définir les notions techniques et juridiques délicates, de renvoyer aux définitions légales ou jurisprudentielles.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter :
- Guide des bonnes pratiques pour la rédaction d’un contrat en zone humide (2023 – Département 76)
Pour plus d’informations :
CATEnR 76
(Cellule d'animation technique pour les espaces naturels et les rivières de la Seine-Maritime)
Collectivités locales
Télécharger les documents
Guide des bonnes pratiques pour la rédaction d'un contrat en zone humide
2023 - Département 76 - PDF (1 Mo)
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