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Le décret tertiaire : quelles obligations pour les collectivités ?

Publié le 3 octobre 2022

Temps de lecture : 2min

Les objectifs imposés par le DECRET TERTIAIRE

Le patrimoine bâti est responsable 84% des émissions de CO2 des communes. Le secteur du bâtiment constitue un enjeu prioritaire de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, aussi bien pour les constructions que pour la rénovation de bâtiments existants.

Issu de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le décret tertiaire ou « dispositif éco-énergie tertiaire » publié en juillet 2019, impose aux bâtiments du secteur tertiaire de faire des économies d’énergie significatives. Ce dispositif désormais appelé éco-énergie tertiaire, cible à la fois la rénovation mais aussi les comportements des occupants.

L’objectif de ce décret est d’encadrer les réductions des consommations du secteur tertiaire de manière à atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.

A différentes échéances, le décret tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010, tous usages confondus.

Il prévoit pour les bâtiments ou ensemble de bâtiments de plus de 1000 m2 et soumis à l’obligation, une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins :

40% d’ici 2030,
50% d’ici 2040,
60% d’ici 2050,

Les publics concernés sont les propriétaires ou exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.

Quels sont les bâtiments concernés par le décret ?

Tous les bâtiments à usage tertiaire avec une surface au sol supérieure ou égale à 1000 m² sont concernés.

Bâtiment d’une surface égale ou supérieure à 1000 m², exclusivement allouée à un usage tertiaire
Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1000 m²
Tout ensemble de bâtiments sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée- égale ou supérieure à 1000 m²

La superficie cumule plusieurs étages et plusieurs bâtiments éventuels.

Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire en sont exempts.

Une obligation de déclarer les consommations énergétiques chaque année

Les données de consommation énergétique doivent être saisies sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’ADEME au 30 septembre 202 ainsi que les sites assujettis en renseignant les données suivantes :

Consommations annuelles 2021
Consommations annuelles 2020
Données concernant l’année de référence

Compte tenu du contexte économique actuel, le Ministère a indiqué dans un communiqué publié le 22 septembre 2022 qu’une tolérance sera accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations sur la plateforme OPERAT et que la déclaration pourra être modifiés autant de fois que nécessaire, d’ici cette date.

Le préalable requis d’une telle démarche est la connaissance précise des consommations d’énergie du patrimoine tertiaire complet. Il faut donc centraliser puis analyser ces données afin de fournir une information qualitative aux autorités publiques.

Comment atteindre les objectifs ?

La nature de ce décret, qui établit une obligation de résultats et non de moyens. En fixant une valeur à atteindre et non une démarche à entreprendre, les assujettis ont donc la liberté de décider des moyens à mettre en place, du moment que l’objectif est atteint

Un plan d’actions pertinent et adapté doit être établi pour atteindre les objectifs.

La première manière de baisser sa consommation est d’agir sur les occupants du bâtiment, en mettant en place une communication et une sensibilisation aux écogestes.
L’installation d’équipements performants et de dispositifs de gestion et de contrôle permet ensuite de réduire les consommations d’énergie et d’éviter le gaspillage.
Des rénovations énergétiques plus importantes (isolation, changement de système de chauffage) permettront un gain énergétique considérable sur le bâti.
L’intégration d’énergies renouvelables ou encore la valorisation de chaleur fatale permettent de répondre aux objectifs du décret tertiaire.

Pour aller plus loin :