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Captages d’eau potable : mettre en œuvre les prescriptions des arrêtés de DUP

Publié le 9 juin 2022

Temps de lecture : 2min

Aujourd’hui, 93% des captages de Seine-Maritime bénéficient d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Mis en place depuis plus de 40 ans, cet arrêté est obligatoire pour chaque captage et impose aux collectivités la réalisation de démarches et de travaux.

Qu'est-ce que la D.U.P ?

Le Code de la Santé Publique impose la mise en place de périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine. Ces périmètres, ainsi que l’ensemble des travaux, prescriptions et servitudes associées sont fixés par un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Cette démarche doit permettre d’assurer une protection contre les pollutions accidentelles et ponctuelles qui peuvent survenir à proximité et dégrader très rapidement la qualité de l’eau prélevée. La procédure permettant la signature de l’arrêté de DUP est instruite par l’Agence Régional de Santé (ARS) et portée par la collectivité de l’eau.

Que contient une D.U.P ?

La délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et parfois éloignée, établie suite à une étude hydrogéologique.

Des travaux et démarches à réaliser par la collectivité de l’eau ou les acteurs de terrain, indispensables à la protection de la qualité de l’eau et à la continuité du service.

- Exemples de démarches administratives : annexion de la DUP aux documents d’urbanisme, vérification du respect des prescriptions, etc…

- Exemples de travaux et études : plan d’alerte et de secours, réhausse de la tête de puits, mise en place de systèmes anti-intrusion, etc…

Des prescriptions qui interdisent ou règlementent les activités pouvant nuire à la qualité de l’eau (exemples : interdiction des puits et forages, abreuvoirs autorisés à plus de 100 mètres du captage, maintien des herbages sur certaines parcelles, etc.).

Le rôle de la collectivité de l'eau

La collectivité de l’eau réalise les démarches et travaux relevant de ses compétences, met en place et anime le suivi des prescriptions de la D.U.P auprès de l’ensemble des acteurs et s’assure que les prescriptions sont connues et respectées de tous (communes, agriculteurs, entreprises, gestionnaires de voiries, particuliers…).

Les communes ont également un rôle central à jouer pour protéger la ressource en eau que ce soit dans les domaines de l’urbanisme, de la gestion des espaces publics, de la sensibilisation de habitants, etc.

L’arrêté de D.U.P doit représenter un document socle, point d’ancrage de multiples actions à déployer pour protéger les captages. Pourtant, trop peu d’arrêtés se concrétisent par des actions en Seine-Maritime alors même que des appuis techniques et financiers existent auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Maritime (AESN) et du Département de la Seine-Maritime. Pour faciliter la mise en place de certaines prescriptions agricoles, la collectivité peut également proposer d’indemniser les exploitants ou propriétaires concernés.

Un accompagnement personnalisé à votre disposition

Avec l’appui de l’AESN et de l’ARS de Normandie, le Département de la Seine-Maritime propose un accompagnement personnalisé des collectivités pour faciliter le suivi et la mise en œuvre des prescriptions des D.U.P. Divers outils sont également à votre disposition : documents cadre, grille de lecture et de suivi des démarches, travaux et prescriptions, etc.