Absentéisme scolaire

Lutte contre l’absentéisme en milieu scolaire

À partir des situations d'absentéisme signalées par les services de l'Éducation Nationale, le Département participe à la commission restreinte qui a pour rôle de :

Favoriser une approche interinstitutionnelle, en associant les éléments d’inquiétude concernant un élève en difficulté et sa famille ;
Faire le point sur les situations signalées par les écoles du premier degré et les établissements scolaires du second degré et de statuer sur les suites à donner pour permettre le rétablissement de l'assiduité scolaire des élèves concernés ;
Orienter et d’ajuster la prise en charge de ces situations ;
Assurer une coordination entre les professionnels de l'action sociale et d'accompagner les familles.

Base légale du traitement

RGPD article 6.1.e : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Département.

Textes en rapport avec la finalité :

Code de l’Éducation, dont les articles L131-1 à L131-13, L111-3 et les articles R131-5 à R131-10
Code de l’Action Sociale des Familles, dont les articles L. 112-3, L221-1, L226-2-2,
Code général de la fonction publique, notamment l’article L.121-6
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire
Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 « pour une école de la confiance », notamment l’article 15
Décret n°2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire

Personnes concernées

Élèves concernés par l’absentéisme.

Catégories de données collectées

Identité de base ;
Identité détaillée ;
Informations à caractère médico-sociales portées à la connaissance des membres lors de la commission, si celles-ci permettent d’apporter un éclairage à la compréhension de la situation du jeune.

Origine des données collectées

Éducation Nationale.

Destinataires des données

Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du traitement.

Durée de conservation

Les données enregistrées sont conservées 2 ans à partir de la fin de la dernière mesure ou procédure, puis détruites.

Droits des personnes concernées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de limitation des informations qui les concernent. Elles peuvent également s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, elles doivent s'adresser au Délégué à la protection des données (DPO) du Département de la Seine-Maritime à l'adresse:

Monsieur le Délégué à la protection des données
du Département de la Seine-Maritime
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin
CS 56101
76101 ROUEN Cedex,

ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr.

Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01.53.73.22.22
https://www.cnil.fr