Procédure d'adoption

Le Département de la Seine-Maritime met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de l’adoption.

Les destinataires des informations collectées sont les services de l’aide sociale à l’enfance du Département de la Seine-Maritime habilités à instruire les dossiers et les directions, services, administrations et organismes autorisés au vu de leur mission spécifique.

Les personnes concernées par la collecte des données à caractère personnel dans le cadre de ce traitement bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.

Elles peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier électronique au Délégué à la Protection des Données du Département de la Seine-Maritime (dpo@seinemaritime.fr) ou en lui adressant un courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Délégué à la Protection des Données, Département de la Seine-Maritime, Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, CS56101, 76101 Rouen Cedex.
Elles peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr.)

Cadre légal et réglementaire 

• Code de l’Action Sociale et des Familles (85 articles concernent l’adoption) ;
• Code civil (51 articles concernent l’adoption) ;
• Loi n°2005-744 portant sur la réforme de l’adoption ;
• Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 (3 articles concernent l’adoption)
• Décret n°2006-981 du 1er août 2006 relatif à l’agrément des personnes souhaitant adopter une pupille de l’État ou un enfant étranger et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
• Décret n°2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d’arrêté et de notice pour l’agrément des personnes souhaitant adopter une pupille de l’État ou un enfant étranger ;
• Arrêté du 17 octobre 2006 relatif au questionnaire prévu à l’article R.225-2 du code de l’action sociale et des familles ;
• Pour la Kafala, convention relative aux droits de l'enfant de 1989

Durée de conservation des données

• Les données enregistrées sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales .

Recueil du consentement 

Dans le cadre de l'évaluation des candidatures, le professionnel en charge des dossiers peut être amené à questionner directement la vie privée et l'histoire personnelle du candidat ainsi, le cas échéant, que celle du couple. Par « vie privée », il est entendu aussi bien l’intimité que les éléments afférents notamment à la vie familiale, sentimentale, l’image ou l’état de santé, ainsi que les convictions idéologiques ou religieuses.
 
Ces professionnels sont tenus au respect de la confidentialité. Les échanges et leurs restitutions ont pour but de mieux apprécier le projet du candidat à l’adoption, d’en comprendre les caractéristiques et d’identifier les points éventuels qui nécessiteront un travail d’approfondissement.

Pour ces raisons, il sera procédé à un recueil exprès du consentement du candidat avant toute évaluation.