Aides sociales pour l'hébergement des personnes en situation de handicap

Principales finalités

• Transmettre et/ou mettre à la disposition des acteurs les formulaires de collecte d'information ;
• Recueillir les informations pour pouvoir les prendre en compte dans le calcul de l'aide à la personne âgée ;
• Evaluer les ressources des bénéficiaires en vue du calcul de leurs droits à l'aide concernée ;
• Notifier les décisions et le paiement de ces aides aux bénéficiaires ou aux établissements ;
• Utiliser les informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses ;
• Réaliser des études statistiques.

Base légale du traitement

• RGPD    article 6-1-C : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

• Décret no 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement ;
• Code de l’Action Sociale et des Familles : Articles L.314-8 ; L.314-10 ; R.314-204 ; R-344-30 ; L.132-1 et suivants ; Article L.241-1 ; Article L.344-5 ; Art D.312-8 à D.312-10 ;

Catégories de personnes concernées

• Usagers

Catégories de données collectées

• Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ;
• L’identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ;
• L’adresse du lieu de résidence de la personne, et celle du son domicile antérieur ;
• Le cas échéant le département du domicile de secours ;
• Le cas échéant, le régime de protection juridique de la personne et l’identité et les coordonnées de son représentant légal ;
• La situation de famille et la situation patrimoniale de la personne ;
• Le numéro d’identification au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et les caractéristiques de son établissement ;
• Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la décision d’attribution afférente, aux demandes et décisions ultérieures ainsi qu’à la cessation du droit ;
• Les éléments pris en compte pour le calcul et les montants attribués, ainsi que le montant de la participation du bénéficiaire aux frais d’hébergement en établissement ;
• Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours engagés contre les décisions relatives à l’aide et aux suites qui leur sont données ;
• Les informations relatives au recouvrement sur la succession, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont a fait l’objet l’aide attribuée.

Origine des données collectées

• Demandeurs ;
• Le cas échéant, la direction générale des finances publiques en application des dispositions de l’article L. 153 A du livre des procédures fiscales ;
• le MDPH pour l'aide sociale des personnes en situation de handicap.

Destinataires des données

• CCAS, Mairies,
• Le cas échéant, administrations publiques (fiscales, collectivités territoriales, sécurité sociale, retraite complémentaire)
   

Durée de conservation

• Les données enregistrées sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales.