Gestion de la PCH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) adultes.

La PCH se compose des 5 éléments suivants :

Aide humaine ;
Aide technique ;
Aménagement du logement, du véhicule et frais de transport ;
Charges spécifiques et exceptionnelles ;
Aide animalière.

Principales finalités

Edition et envoi des courriers de demande de pièces complémentaires ;
Envoi de fiches de liaison pour visites à domicile ;
Saisie des propositions faites en Équipes Pluridisciplinaires (EP) ;
Edition et envoi du PPC (Plan Personnalisé de Compensation) ;
Validation du PPC & Inscription en CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) ;
Renvoi en EP.

Base légale du traitement

Article 6.1.c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 ;
Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la PCH ;
Article L245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Catégories de personnes concernées

Les demandeurs et, le cas échéant, ses responsables légaux ;
Les représentants des prestataires (établissements, services d’aide à domicile) ;

Catégories de données utilisées dans le cadre des demandes de PCH

Informations relatives aux demandeurs et responsables légaux :
Nom, Prénom ;
Adresse postale, courriel ;
Date et lieu de naissance ;
Situation d’invalidité ou handicap ;
Informations relatives à la demande :
Éléments du dossier ;
Justificatifs relatifs à la nature de la prestation demandée
Informations relatives aux prestataires :
Identité ;
Coordonnées professionnelles ;
Coordonnées bancaires ;

Origine des données collectées
Les données nécessaires aux demandes de PCH sont extraites de la base des demandes faites à la MDPH, à partir des informations fournies par les usagers et aidants (formulaires cerfa N°15692*01, certificat médical cerfa n°15695*01 ou téléservice).

Destinataires des données

Ces données sont destinées aux services habilités de la MDPH de la Seine-Maritime (unité accueil, unité mutualisée, unité adultes, unité PCH, instructeurs, évaluateurs, équipes pluridisciplinaires, et commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)) ;
Pour les dossiers concernés, elles sont transmises aux ergothérapeutes des organismes conventionnés par la MDPH pour mener des évaluations à domicile ;
Elles sont transmises à la direction de l’autonomie du Département de la Seine-Maritime pour le règlement des prestations ;

Durées de conservation
Les données sont conservées 5 ans après le décès de la personne ou après la date de fin de la dernière mesure.

Droits des personnes concernées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, elles doivent s'adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de la MDPH à l'adresse:
Monsieur le Délégué à la protection des données – Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime – 13 rue Poret de Blosseville – 76100 ROUEN, ou par courriel à dpo-mdph@seinemaritime.fr.
Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. - www.cnil.fr.