Intelligence artificielle

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, basé sur l’intelligence artificielle et l’automatisation de processus, pour vérifier la complétude des dossiers dans le cadre de la gestion de la prise en compte des demandes des usagers.
Ce traitement se limite au périmètre de l’analyse de la recevabilité des dossiers entrants. Il ne concerne pas la phase d’évaluation des droits, et n’implique pas de prise de décision automatisée.

Principales finalités

Faire analyser les dossiers de demande dématérialisés par un modèle d’intelligence artificielle ;
Vérifier la présence des pièces obligatoires pour la recevabilité et pour l’évaluation des demandes ;
Déterminer automatiquement la typologie des pièces constitutives du dossier en vue d’en optimiser le classement ;
Générer un rapport d’analyse pour permettre la vérification humaine des annotations de données issues du traitement par l’intelligence artificielle.

Base légale du traitement

Article 6.1.f du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.

Par la mise en place de ce traitement, la MDPH vise à optimiser son processus de gestion de la recevabilité des dossiers ;
Cette optimisation permettra

o Une réduction des délais de traitement, par une détection des dossiers irrecevables le plus en amont possible, permettant ainsi une meilleure réactivité auprès des personnes concernées ;
o Une réduction des délais d’évaluation, par l’augmentation de la fiabilité des informations et du plan de classement des pièces constitutives de chaque dossier.

Phase expérimentale

Avant d’être mis en œuvre de façon systématique, le traitement fait l’objet d’une phase expérimentale, concernant un échantillon de personnes dont le volume doit permettre de valider le processus cible qui constituera le traitement de données personnelle dans sa version généralisée.

Catégories de personnes concernées

Usagers, ou autorité parentale, délégation d’autorité parentale ou tutelle ;
Aidants ;
Catégories de données collectées pour les usagers (Cerfa 15692*01)
Données d'identité ;
Adresse ;
Situation familiale ;
Mesures de protection ;
Vie quotidienne ;
Vie scolaire ou étudiante ;
Situation professionnelle ;
Numéro d'inscription au registre (pour la consultation du SNGI et les échanges avec les organismes habilités) ;
Attentes et besoins au regard du handicap (avec justificatifs) ;
Demandes de droits en vue de la compensation du handicap ;
Descriptif de la vie d'aidant ;
Justificatifs d'identité et de domicile ;
Certificat médical et comptes rendus d'examens (Cerfa 15695*01) ;

Origine des données collectées

Les données sont collectées directement auprès des :

Usagers
Aidants

Les documents remis au format papier font l’objet d’une dématérialisation préalable avant d’être traités par le modèle d’intelligence artificielle.

Destinataires des données

Dans le cadre de la mise en place de l’intelligence artificielle, les données sont transmises de façon sécurisée au prestataire externe avec qui la MDPH et le Département de la Seine-Maritime ont contractualisé dans le cadre de ce traitement ;
Elles sont ensuite destinées aux services habilités de la MDPH de la Seine-Maritime (unité accueil, unité mutualisée, instructeurs, évaluateurs, équipes pluridisciplinaires, et commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)), et du Département de la Seine-Maritime (centre de dématérialisation) ;
Elles ne peuvent ensuite être communiquées qu’aux autres destinataires externes dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier et en fonction des propositions d'aides qui seront adoptées (par exemple la Caisse d'allocation familiale (CAF) dans le cadre des droits à l'Allocation adulte handicapé (AAH)) ;

Durées de conservation

Dans le cadre de l’analyse par l’intelligence artificielle, objet de ce traitement, les données transitent par la plateforme du prestataire ;
Elles ne font pas l’objet d’un stockage durable au sein de son système d’information, hormis les éléments techniques qui pourraient permettre d’analyser d’éventuels dysfonctionnements ;

Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des annotations de données issues du traitement par l’intelligence artificielle, qui les concernent.

Pour exercer ces droits, elles doivent s'adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de la MDPH à l'adresse:

Monsieur le Délégué à la protection des données – Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime – 13 rue Poret de Blosseville – 76100 ROUEN, ou par courriel à dpo-mdph@seinemaritime.fr.

Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. - www.cnil.fr.