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Orientation des usagers (ViaTrajectoire)
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour le suivi de l’orientation de l’usager en établissements et services médico sociaux par l’outil ViaTrajectoire mis à disposition par l’ARS (Agence Régionale de Santé).
Principales finalités
À partir des décisions prises par la CDAPH :
Base légale du traitement
Article 6.1.c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant, sans que cela ne soit exhaustif :
Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L146-3, qui prévoit que :
« Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées ».
Catégories de personnes concernées
Catégories de données utilisées relatives aux usagers
- Informations relatives à l’usager, dont :
- Informations relatives à l’établissement, dont :
- Informations relatives à l’orientation, dont :
Origine des données collectées
Les données strictement nécessaires à l’orientation des usagers sont extraites de la base de données des demandes faites à la MDPH, après décision de la CDAPH, et sur la base des informations fournies par les usagers et aidants (formulaire cerfa N°15692*01, certificat médical cerfa n°15695*01 et téléservice) et de leur évaluation par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.
Destinataires des données
Ces données sont destinées aux services habilités de la MDPH de la Seine-Maritime (unité accueil, unité mutualisée, instructeurs, évaluateurs, équipes pluridisciplinaires, et commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)) ;
Elles sont transmises à la plateforme ViaTrajectoire mise à disposition par l’ARS, où elles deviennent accessibles aux établissements et services médico-sociaux ;
Durées de conservation
Les données extraites par le Département sont supprimées automatiquement au bout d’un mois après leur transmission à ViaTrajectoire.
Droits des personnes concernées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des informations qui les concernent.
Pour exercer ces droits, elles doivent s'adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de la MDPH à l'adresse:
Monsieur le Délégué à la protection des données
Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN,
ou par courriel à dpo-mdph@seinemaritime.fr.
Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. - www.cnil.fr.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour le suivi de l’orientation de l’usager en établissements et services médico sociaux par l’outil ViaTrajectoire mis à disposition par l’ARS (Agence Régionale de Santé).
Principales finalités
À partir des décisions prises par la CDAPH :
- Extraction de la liste des usagers concernés ;
- Import dans ViaTrajectoire ;
- Suivi de l'orientation de l'usager dans ViaTrajectoire.
Base légale du traitement
Article 6.1.c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant, sans que cela ne soit exhaustif :
Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L146-3, qui prévoit que :
« Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées ».
Catégories de personnes concernées
- Les usagers concernés par une orientation en établissement ;
- Leurs famille, proches, et aidants (mesures de protection) ;
- Agents en charge du dispositif ;
Catégories de données utilisées relatives aux usagers
- Informations relatives à l’usager, dont :
- Identité détaillée ;
- Coordonnées ;
- Numéro de sécurité sociale (pour les remboursements de soins) ;
- Informations relatives à l’établissement, dont :
- Type d’établissement ;
- Nom et adresse ;
- Informations relatives à l’orientation, dont :
- Éléments de l’évaluation permettant de fournir une proposition d’orientation adaptée ;
- Éléments relatifs à la décision.
Origine des données collectées
Les données strictement nécessaires à l’orientation des usagers sont extraites de la base de données des demandes faites à la MDPH, après décision de la CDAPH, et sur la base des informations fournies par les usagers et aidants (formulaire cerfa N°15692*01, certificat médical cerfa n°15695*01 et téléservice) et de leur évaluation par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.
Destinataires des données
Ces données sont destinées aux services habilités de la MDPH de la Seine-Maritime (unité accueil, unité mutualisée, instructeurs, évaluateurs, équipes pluridisciplinaires, et commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)) ;
Elles sont transmises à la plateforme ViaTrajectoire mise à disposition par l’ARS, où elles deviennent accessibles aux établissements et services médico-sociaux ;
Durées de conservation
Les données extraites par le Département sont supprimées automatiquement au bout d’un mois après leur transmission à ViaTrajectoire.
Droits des personnes concernées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des informations qui les concernent.
Pour exercer ces droits, elles doivent s'adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de la MDPH à l'adresse:
Monsieur le Délégué à la protection des données
Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN,
ou par courriel à dpo-mdph@seinemaritime.fr.
Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. - www.cnil.fr.