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Régulation des accueils ASE

Plateforme de régulation des accueils à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Le Département de la Seine-Maritime met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, sous la forme d'un service en ligne à usage professionnel destiné aux établissements externes d’accueil conventionnés et aux services internes spécialisés dans le conventionnement des établissements, dans la recherche de placement et dans la gestion des assistants familiaux.

Principales finalités :

  • Suivi de l’activité et de l’accueil en établissements de l’enfance habilités
  • Fluidifier et sécuriser la recherche de placements pour l’accueil des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans en danger ou risquant de l’être, dans des établissements conventionnés ou chez des assistants familiaux agréés.

Licéité du traitement :

Nécessaire à l'accomplissement d'une obligation légaleI, reposant sur le fondement des articles suivants :

a.    Judiciaires

  • Art. 375-1 et 3 alinéas 4, 5, 6, 7,8 du code civil ;
  • Art. L222-5 du CASF ;
  • Art. L222-3, L223-3-1, L223-4-5, L227-2, L228-2-3 du CASF ;
  • Art. L221-2 et L222-5 du CASF (placement par enfant) ;

b.    Administratifs

  • Art. L223-2 du CASF (accueil 5 jours) ;
  • Art. L222-4-2, L222-5, L223-1, L223-2-1, L223-4, L223-5 et 6, L311-4 du CASF (accueil provisoire) ;
  • Art. L222-5 du CASF (accueil jeunes majeurs) ;
  • Art. L223-2 (accueil 72 heures) ;
  • Art. L222-5, L224-1 et suivants, L224-4 à 8 (pupille) ;

Une convention a été signée entre le Département de la Seine-Maritime et les établissements délégataires.

Catégories de données utilisées par le traitement :

Les catégories de données utilisées dans ce traitement sont celles des accueils dans les établissements comme chez les assistants familiaux ainsi que la typologie des places offertes et recherchées. Elles sont limitées aux seules informations permettant d'identifier les types et places disponibles dans les lieux d’accueil, les accueils nominatifs en cours (nom & prénom de l’enfant + date de début et fin d’accueil), le type d’accueil recherché pour chaque enfant à prendre en charge et l'information si OUI ou NON l’enfant peut être accueilli dans l’un des établissements ou chez un assistant familial.

Origine des données :

Base de données des aides sociales départementales ;
Informations de disponibilités transmises par les établissements ;

Destinataires des données :

Les destinataires des données sont les personnes habilitées des services chargés de la gestion des accueils d’enfants placés judiciairement ou administrativement à l’aide sociale.

Durée de conservation des informations nominatives :

Conformément à la règlementation applicable des archives publiques, soit 3 ans à compter de la sortie de l'enfant de l'établissement ;

Droits des personnes concernées :

Les personnes concernées par la collecte des données à caractère personnel dans le cadre de ce traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de limitation aux informations qui les concernent.

Elles peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au délégué à la protection des données (DPO) du Département de la Seine-Maritime (dpo@seinemaritime.fr) ou en lui adressant un courrier à l’adresse suivante : Monsieur le délégué à la protection des données, Département de la Seine-Maritime, Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, CS56101, 76101 Rouen Cedex.

Elles peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr.