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Mentions légales ->PERSONNES ÂGEES > RI APA-ASH

RI APA-ASH

Les remontées individuelles sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l'aide sociale à l'hébergement (ASH)

Finalité du traitement

  • Afin d’affiner la connaissance des aides à l’autonomie ou à l’hébergement versées par les départements aux personnes âgées, ainsi que les caractéristiques des bénéficiaires de ces aides, la DREES, en tant que responsable de traitement, a mis en place plusieurs opérations de recueil de données administratives individuelles (ou « remontées individuelles ») auprès des conseils départementaux sur ces aides.

Licéité du traitement 

  • Obligation légale. 

Cadre juridique 

  • L’article 74 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) du 28 décembre 2015 inscrit dans la loi plusieurs remontées de données. 
  • Le décret n°2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l’APA et l’ASH encadre sa mise en application.  
  • Le traitement de l’enquête RI-APA (remontées individuelles APA-ASH est soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL), ainsi que sur la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et particulièrement son article 7 bis.

Catégories de données collectées

  • Les informations recueillies portent sur :
    • les caractéristiques sociodémographiques des bénéficiaires,
    • leur niveau de dépendance détaillé ainsi que l’historique des évolutions du niveau dépendance depuis la première demande d’APA,
    • leurs ressources,
    • les montants de leurs plans d’aide et le contenu de ces plans
conformément à l’arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé 

Destinataire des données

  • Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES).
Les données RI-APA ne sont pas collectées directement auprès des bénéficiaires de l’APA ou l’ASH. Pour les informer au mieux sur ce traitement, en sachant que, en cas de collecte indirecte, les efforts pour cette information ne doivent pas être disproportionnés (article 14-5-b du RGPD), la DREES a mis en ligne une page internet dédiée au projet :

Durée de conservation (Département)

  • Les fichiers transférés à la DREES sont conservés 3 mois. 

Durée de conservation (DREES)

  • Les données directement identifiantes seront conservées 10 ans. Les données non directement identifiantes seront conservées 30 ans par la DREES, puis versées aux Archives de France. 

Droit des personnes

 
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant bénéficié de l’APA ou de l’ASH dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant.
 
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr en indiquant le code RI-APA ou auprès du département de la Seine-Maritime à l’adresse suivante dpo@seinemaritime.fr
 
Par ailleurs, toute personne ayant bénéficié de l’APA et de l’ASH dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.