Soutien aux petits investissements matériels en maraîchage, en arboriculture et en horticulture

Mise à jour : Il y a 5 ans

Nature et objectif de l’aide

Objectifs de l’aide :

Les objectifs de ce dispositif sont d’aider des investissements modérés permettant de faciliter le travail, réduire sa pénibilité, améliorer la sécurité au travail, sécuriser les récoltes et développer l’autonomie.

Nature de l’aide :

Subvention

Cadre réglementaire :

* Régime n° SA 40417 dans le cadre de la réglementation Européenne.

* Convention avec la Région Normandie  relative aux interventions en matière agricole dans le cadre de la réglementation nationale.

Bénéficiaires

• Les exploitations agricoles dont le siège de l’activité (concernée par l’aide) se trouve en Seine-Maritime. (fournir KBis ou statuts)
• Les exploitants agricoles individuels à titre principal
• Les agriculteurs personnes morales exerçant une activité de production agricole (sociétés ayant pour objet la mise en valeur d’une exploitation agricole : GAEC, EARL, SCEA,…)
• Les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification (fournir l’attestation le justifiant)
• Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans (fournir l’attestation le justifiant)
• Les structures collectives (CUMA, GIEE … ou autres structures portées par un collectif d’agriculteurs),)
• Les structures d’insertion
• Les structures porteuses d’Espaces Tests Agricoles

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Critères d’éligibilité :

* Exercer une activité d’arboriculture,

* Exercer une activité de maraîchage. La production de légumes de plein champ n’est pas éligible à ce dispositif,

* Exercer une activité d’horticulture.

 

Investissements éligibles :

* Matériels permettant de réduire la pénibilité du travail et d’améliorer les conditions de travail,

* Matériels pour la protection contre les nuisibles,

* Matériels pour la protection contre les aléas climatiques,

* Matériels favorisant l’autonomie de l’exploitation (production de plants).

 

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le présent dispositif départemental permet :

* de financer des investissements éligibles strictement inférieurs à 10 000 € HT,

* à hauteur de 40% (ou 45 % pour les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification) pour une subvention de 3 000 € HT maximum.

Les JA pourront bénéficier d’un taux bonifié de 5 %, soit un taux de 45 %
pour financer des investissements éligibles strictement inférieurs à 10 000 € HT pour une subvention de 4 500 € HT maximum.

 

Procédure – modalités de versement :

Individualisation des crédits en Commission Permanente, sur proposition d’un comité technique composé des services du Département de la Chambre D'Agriculture 76 et des structures concernées.

Demandes d’acompte et solde de la subvention à adresser aux services du Département sur présentation du formulaire de demande de versement de la subvention et des factures acquittées.

L’exploitant devra s’engager à ne pas faire de demande de subvention pour le même matériel auprès d’une autre collectivité.

 

Exclusion :

* Les dossiers d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € HT,

* L’auto construction, la main d’œuvre et le transport ne sont pas pris en compte dans le cadre du présent dispositif,

* Sont exclus les projets d’acquisition de matériels d’occasion.

 

Une seule demande par structure d’exploitation pourra être déposée chaque année sur un ou plusieurs dispositifs de la Politique Agricole Départementale 2017-2020, pour un montant total d’investissements éligibles  inférieur à 10 000 € HT par an, tous dispositifs confondus.

Téléchargements
	Liste par catégories d'investissements éligibles