Communautés 360

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter l'accompagnement des personnes en situation de handicap par les Communautés 360 du Département de la Seine-Maritime, lorsque leur dossier a fait l'objet d'un rejet pour irrecevabilité ou faute d'éléments d'évaluation.

Principales finalités

Échange de données entre la MDPH et les communautés 360 des territoires de Dieppe, du Havre et de Rouen dans une logique « d’aller vers » les personnes en situation de handicap pour les accompagner dans la complétude de leur dossier de demandes de droits auprès de la MDPH de la Seine-Maritime.
L’échange de données a pour finalité de permettre aux communautés 360 de proposer un accompagnement individualisé aux personnes en situation de handicap dont le dossier à fait l’objet d’un rejet pour irrecevabilité ou faute d’éléments d’évaluation.
Cet échange de données est sécurisé juridiquement (convention), techniquement (plateforme d'échanges proposée par le Département de la Seine-Maritime), et organisationnellement (engagement des acteurs au respect de la déontologie, et de la confidentialité).

Base légale du traitement

Ce traitement s"inscrit dans le cadre de l'intérêt légitime des personnes concernées à se voir proposer un accompagnement lorsque leur dossier a fait l'objet d'un rejet pour irrecevabilité ou faute d'éléments d'évaluation.
Il s'inscrit aussi dans le cadre de la mission d'intérêt public exercée par la MDPH auprès des personnes en situation de handicap.
Ce traitement s'inscrit enfin dans le cadre de l'obligation légale afférente au code de l'action sociale et des familles qui définit les compétences des MDPH, en particulier son article L146-3 qui stipule que "[...] Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut s'appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention. [...]"
In fine, et afin de respecter le droit des personnes, il ne sera pas donné suite à la personne contactée qui ne souhaiterait pas être accompagnée.

Catégories de personnes concernées

Agents de la MDPH en charge du dispositif ;
Agents des Communautés 360 de Rouen, du Havre, et de Dieppe ;
Personnes ayant déposé un dossier à la MDPH, rejeté pour cause d'irrecevabilité ou faute d'éléments d'évaluation.

Catégories de données collectées pour les usagers

Nom, Prénom, date de naissance ;
Adresse, mail, téléphone ;
Numéro de dossier, motif du rejet.

Origine des données collectées

Pour la MDPH, les données sont issues du système d'information, alimenté à partir des données fournies par les personnes elles-mêmes, et des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au regard des propositions émises par les équipes pluridisciplinaires à l'issue de l'évaluation ;
Pour les Communautés 360, elles sont issues des seules données communiquées par la MDPH et strictement nécessaires à la prise de contact en vue d'un accompagnement à la complétude du dossier ;

Destinataires des données :

Les Communautés 360 sont les seule destinataires des données dans le cadre de ce traitement ;
Elles en deviennent responsables dès réception, conformément au cadre établi par convention.

Durées de conservation

Les données transmises ne sont pas conservées, chaque envoi remplaçant les données de la transmission précédente, sur une base bimensuelle ;
Une fois transmises, elles sont, soit supprimées immédiatement, si la personne contactée refuse d'être accompagnée, soit supprimées à l'issue de l'accompagnement.

Droits des personnes concernées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des informations qui les concernent. Elles peuvent également s'opposer au traitement, ce qui entrainera l'éffacement de leur donnée et l'impossibilité d'un accompagnement dans la complétude de leur dossier.

Pour exercer ces droits, elles doivent s'adresser auprès des représentants de chaque communauté 360, ou du Délégué à la protection des données (DPO) de la MDPH à l'adresse:

Monsieur le Délégué à la protection des données
Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN,

ou par courriel à dpo-mdph@seinemaritime.fr.

Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01.53.73.22.22
https://www.cnil.fr