Décrochage scolaire

Lutte contre le décrochage scolaire

Le Département de la Seine-Maritime participe au dispositif de lutte contre le décrochage scolaire. Ce dispositif est co-piloté par les Centres d’Information et d’Orientation (CIO), et les Missions Locales (ML) au travers des PSAD (Plates-formes de Suivi et d’Appui aux Décrocheurs), instances tripartites regroupant les CIO, ML, et l’Éducation Nationale.

Il s’inscrit dans le cadre de l’obligation de formation à laquelle sont soumis les jeunes de 16 à 18 ans bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi, d'un parcours de formation, effectuant un service civique ou poursuivant leur scolarité dans un établissement d'enseignement y compris spécialisé.

Principales finalités

Repérer les jeunes bénéficiant déjà d’un accompagnement au titre de la protection de l’enfance, de l’accompagnement social ou de l’insertion ;
Définir vers quelle unité en UTAS les informations ont été transmises ;
Reporter des données génériques à des fins d’évaluation de la problématique du décrochage scolaire.

Bases légales du traitement

RGPD article 6.1.c : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle les missions locales sont soumises (Cette obligation est décrite dans le décret n°2020-978 du 5 août 2020 d'application de l'article 15 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019). Le contrôle du respect de cette obligation revient aux missions locales qui doivent, en l'absence de respect de cette obligation, transmettre au Département les informations relatives à la situation du jeune concerné.
RGPD article 6.1.e : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Département.

Personnes concernées

Ce traitement concerne les jeunes de 16 à 18 ans, ni scolarisés ni en formation, n’ayant pas répondu aux sollicitations des PSAD, et orientés vers les services du Département de la Seine-Maritime.

Catégories de données collectées

Identité de base du jeune (Nom, Prénom) ;
Identité détaillée du jeune (Date de naissance) ;
Coordonnées personnelles du jeune ;
Situation de la dernière scolarité (dernier établissement fréquenté, dénomination de la dernière formation, date de cessation de la scolarité) ;
Démarches engagées (récapitulatif des contacts ou tentatives de contacts, dates, personnes, résultats) ;
Noms et coordonnées des responsables légaux.

Origine des données collectées

Missions locales.

Destinataires des données

Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier, à savoir, en fonction de leurs missions :

Assistants de direction des Unités Territoriales d’Action Sociale (UTAS) ;
Assistants Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
Travailleurs sociaux dans les unités en charge du dossier, et cadres en UTAS ;

Durée de conservation

Les données enregistrées sont conservées 5 ans à compter de la clôture du dossier, puis versés par échantillonnage aux archives départementales.

Droits des personnes concernées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, elles doivent s'adresser au Délégué à la protection des données (DPO) du Département de la Seine-Maritime à l'adresse:

Monsieur le Délégué à la protection des données
du Département de la Seine-Maritime
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin
CS 56101
76101 ROUEN Cedex,

ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr.

Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01.53.73.22.22
https://www.cnil.fr