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Mentions légales ->Solidarités > Dispositif de télégestion

Dispositif de télégestion

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion des prestations d’aide à domicile du dispositif de télégestion auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap.
 

Principales finalités

  • Gestion des bénéficiaires et des plans d’aide ;
  • Gestion des interventions réalisées ;
  • Gestion des factures financeurs ;
  • Gestion du contrôle d’activité ;

 

Base légale du traitement

  • RGPD  article 6-1-E : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement ;

 
Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :

  • Loi du 29 juillet 1998 complétée par la loi du 28 décembre 2015 (adaptation de la société au vieillissement).

 

Catégories de personnes concernées

  • Bénéficiaires de prestations d’aide à domicile.

 

Catégories de données collectées

Données des bénéficiaires transmises lors de l’instruction de la demande, ou communiquées par la MDPH.

  • Identification (Nom, Prénom, sexe, date et lieu de naissance)
  • Situation familiale ;
  • Adresse, téléphone ;
  • GIR ;
  • Données de connexion informatiques le cas échéant.

 

Origine des données collectées

  • Usagers ;
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

 

Destinataires des données

Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier, à savoir, en fonction de leurs missions : 

  • Le prestataire attributaire du marché de télégestion,
  • Les services d’aide à domicile conventionnés du Département.

 

Durée de conservation

  • La durée de conservation est liée à la durée du marché avec le prestataire.

 

Droits des personnes

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, la portabilité des informations et d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr)