Actualités Pour vous +servir Aides aux collégiens
Mon Département Mon quotidien Mon cadre de vie Mes activités M'informer
Le présidentLe président
Ma vie au collègeMa vie au collège
Bacs de SeineBacs de Seine
Agenda des sorties en Seine-MaritimeAgenda des sorties en Seine-Maritime
Les applicationsLes applications
Vie Privée Cookies Agriculture Mon panier76 Agrilocal Collèges, éducation Transport scolaire adapté Bibliothèque numérique collégiens Sectorisation des collégiens Jeunesse et sports Pass'Jeunes 76 Pass'Sport Santé 76 Handipass'Sports 76 Pass'Collèges Aides aux athlètes de haut niveau Aides aux clubs sportifs et aux comités départementaux Aides aux manifestations sportives Pass'logement Tope-là Conseil des collégiens Environnement Opérations d’aménagement foncier Saisines et affaires courantes de la CDAF Subvention pour l'équipement d'un kit bioéthanol Subvention ma prime vélo 76 Subvention dans le cadre du dispositif ZFE-m Récup'Eau76 Recrutement Candidatures Solidarités CMS 76 Dispositif de télégestion Dématérialisation des dossiers des usagers de la direction de l'autonomie EMPLOI ET INSERTION Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) - Aide de 1ère nécessité Revenu de Solidarité Active (RSA) RI-Insertion Décrochage scolaire ENFANCE ET FAMILLE Procédure d'adoption Procédure de parrainage Régulation des accueils ASE Colonies de vacances Vaccination enfants Déclaration des avis de grossesse Violences intra-familiales Absentéisme scolaire HEBERGEMENT Aides sociales pour l'hébergement des personnes en perte d'autonomie Aides sociales pour l'hébergement des personnes en situation de handicap PERSONNES ÂGEES Aide aux clubs seniors Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile Plateforme Notaires Situations d'isolement RI APA-ASH Aide à la vie partagée LOGEMENT Fond de solidarité logement Laboratoire Départemental d'Analyses Gestion de l'activité du laboratoire départemental d'analyses de Seine-Maritime Enquête de satisfaction Divers Evénementiel Aide à la planification d’événements Anonymisation des actes Visuel identitaire Grand Site 76 Pocket - Véloroutes Gestion du patrimoine départemental MDPH Prise en compte de la demande usager Gestion de la CDAPH Gestion de la PCH Gestion de la CMI Gestion de la RQTH Orientation des usagers Remboursement des soins en établissement Communautés 360
Mentions légales ->Solidarités > Dispositif de télégestion

Dispositif de télégestion

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion des prestations d’aide à domicile du dispositif de télégestion auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap.
 

Principales finalités

  • Gestion des bénéficiaires et des plans d’aide ;
  • Gestion des interventions réalisées ;
  • Gestion des factures financeurs ;
  • Gestion du contrôle d’activité ;

 

Base légale du traitement

  • RGPD  article 6-1-E : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement ;

 
Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :

  • Loi du 29 juillet 1998 complétée par la loi du 28 décembre 2015 (adaptation de la société au vieillissement).

 

Catégories de personnes concernées

  • Bénéficiaires de prestations d’aide à domicile.

 

Catégories de données collectées

Données des bénéficiaires transmises lors de l’instruction de la demande, ou communiquées par la MDPH.

  • Identification (Nom, Prénom, sexe, date et lieu de naissance)
  • Situation familiale ;
  • Adresse, téléphone ;
  • GIR ;
  • Données de connexion informatiques le cas échéant.

 

Origine des données collectées

  • Usagers ;
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

 

Destinataires des données

Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier, à savoir, en fonction de leurs missions : 

  • Le prestataire attributaire du marché de télégestion,
  • Les services d’aide à domicile conventionnés du Département.

 

Durée de conservation

  • La durée de conservation est liée à la durée du marché avec le prestataire.

 

Droits des personnes

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, la portabilité des informations et d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr)