Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) - Aide de 1ère nécessité

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion du fond d’aide aux jeunes.

Principales finalités

Assurer aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, une qualification professionnelle et faciliter leur insertion sociale et professionnelle ;
Contacter et accueillir tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus et, en particulier, les jeunes chômeurs, qui ne sont ni scolarisés, ni en apprentissage, ni titulaires d’un emploi permanent ;
Construire à partir de l’évaluation des besoins découlant de cet accueil, un itinéraire d’insertion sociale et professionnelle pour chacun des jeunes pris en charge, en liaison avec les travailleurs sociaux, les organismes de formation et les partenaires concernés ;
Assurer un suivi de cette formation en instituant un relais entre les jeunes et les organismes de formation qui les accueillent ;
Favoriser le rapprochement des jeunes et des entreprises et l’accès au travail, en lien avec Pôle Emploi ;
Rechercher, plus généralement, en liaison avec tous les organismes concernés, des réponses à l’ensemble des problèmes d’insertion sociale (vie quotidienne, logement, mobilité, loisirs et santé) ou professionnelle (emploi et formation).

Base légale du traitement

RGPD article 6-1-C : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
RGPD article 6-A-E : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement.

Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :

Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;
Loi n° 89- 905 du 19 décembre 1989 portant création des Missions Locales et la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 - art.76 ;
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Article L. 263-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Catégories de données collectées

Données d’identification ;
Situation familiale ;
Formation – diplômes ;
Adresse, statut de l’occupant ;
Vie professionnelle ;
Situation économique et financière ;
Coordonnées bancaires.

Origine des données collectées

Usager.

Destinataires des données
Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier, à savoir, en fonction de leurs missions :

Missions locales ;
Centre communaux d’action sociale ;

Durée de conservation

Les données enregistrées sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr).