Fond de solidarité logement

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion du fonds de solidarité logement.
 

Principales finalités

• le FSL participe à la mise en œuvre du droit au logement des ménages éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation des ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder à un logement décent et indépendant et/ou pour s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et d’accès à la téléphonie/internet.
• Il permet la mise en œuvre d’actions d’accompagnement des ménages « en difficulté » : aide à la gestion locative de proximité (AGLP), projet logement, prévention des expulsions, lutte contre l’habitat dégradé, etc.

Base légale du traitement

• RGPD  article 6-1-E : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement.

Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :

•  Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement et de ses décrets d’application (loi Besson) ;
• Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et du décret d’application n° 99-897 du 22 octobre 1999.
• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret d’application n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.
• Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art 98) ;
• Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement.
• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE).
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté.
• Délibération n° 6.2 du Conseil Départemental du 14 décembre 2004 relative au transfert de la gestion du Fonds de Solidarité Logement au Département de la Seine-Maritime.
• Délibération n° 1.3 du Département de la Seine-Maritime du 5 décembre 2016 adoptant le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) pour la période 2017-2022.
• Délibération n° 1.3 du Département de la Seine-Maritime du 11 décembre 2017 adoptant les modifications du règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement ;
• Délibération de la commission permanente du Département de la Seine-Maritime n° 1.18 ajustant les règlements intérieurs du fonds de solidarité logement (FSL) et du fonds départemental de garantie et de caution des loyers (FDGCL).

Catégories de personnes concernées

• Usagers de la Seine-Maritime.

Catégories de données collectées

• Données d'Identification ;
• Situation familiale ;
• Composition familiale ;
• Adresse, statut d’occupation du logement ;
• Caractéristiques et conditions de logement ou d’hébergement ;
• Situation professionnelle ;
• Situation économique et financière ;
• Couverture assurance maladie ;
• Moyens de communication ;
• Coordonnées bancaires ;
• Coordonnées du bailleur ;
• Coordonnées des fournisseurs d’eau, d’énergie et de téléphonie ;
• Coordonnées des prestataires (ASLL) ;
• Appréciation sur les difficultés sociales des personnes ;

Origine des données collectées

• Usager

Destinataires des données

Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier, à savoir, en fonction de leurs missions :

• Les travailleurs sociaux ;
• Les communes et groupements de communes ;
• La CAF et la MSA ;
• Les bailleurs ;
• Assistants sociaux (hôpitaux, foyers logements, maisons de retraite) ;
• Les associations tutélaires ;
• Les associations conventionnées œuvrant dans l’accompagnement social ;
• Les distributeurs d’énergie : eau, gaz, électricité et téléphone ;
• Les membres des commissions locales FSL ;
• Les membres des commissions départementales FLS.

Durée de conservation

•  Les données enregistrées sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales.