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Les applicationsGestion de la RQTH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
La RQTH est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques. Demander la RQTH, c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.
Principales finalités
- Saisie des propositions des équipes pluridisciplinaires suite aux évaluations des demandes ;
- Inscription en CDAPH.
Base légale du traitement
Article 6.1.c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :
- Articles L5213-1 et L5213-2 du code du travail ;
- Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 ;
- Articles 2.A.1° h) et i) du décret NIR 2019-341 du 19 avril 2019, autorisant l’utilisation du numéro de sécurité sociale pour les échanges entre la MDPH et le Pôle Emploi ;
Catégories de personnes concernées
Les demandeurs et, le cas échéant, leurs responsables légaux ;
Catégories de données utilisées dans le cadre des demandes de RQTH
Informations relatives aux demandeurs et responsables légaux :
- Nom, Prénom ;
- Adresse postale, courriel ;
- Date et lieu de naissance ;
- Situation d’invalidité ou handicap ;
- Numéro de sécurité sociale ;
Informations relatives à la demande :
- Éléments du dossier ;
Origine des données collectées
Les données nécessaires aux demandes de RQTH sont extraites de la base des demandes faites à la MDPH, à partir des informations fournies par les usagers et aidants (formulaires cerfa N°15692*01, certificat médical cerfa n°15695*01 ou téléservice).
Destinataires des données
Ces données sont destinées aux services habilités de la MDPH de la Seine-Maritime (unité accueil, unité mutualisée, unité adultes, unité jeunes, unité PCH, instructeurs, évaluateurs, équipes pluridisciplinaires, et Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)), ainsi qu'au Pôle Emploi ;
Durées de conservation
Les données sont conservées 5 ans après le décès de la personne ou après la date de fin de la dernière mesure.
Droits des personnes concernées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des informations qui les concernent.
Pour exercer ces droits, elles doivent s'adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de la MDPH à l'adresse:
Monsieur le Délégué à la protection des données – Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime – 13 rue Poret de Blosseville – 76100 ROUEN,
ou par courriel à dpo-mdph@seinemaritime.fr.
Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. - www.cnil.fr.
La RQTH est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques. Demander la RQTH, c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.
Principales finalités
- Saisie des propositions des équipes pluridisciplinaires suite aux évaluations des demandes ;
- Inscription en CDAPH.
Base légale du traitement
Article 6.1.c du RGPD : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :
- Articles L5213-1 et L5213-2 du code du travail ;
- Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 ;
- Articles 2.A.1° h) et i) du décret NIR 2019-341 du 19 avril 2019, autorisant l’utilisation du numéro de sécurité sociale pour les échanges entre la MDPH et le Pôle Emploi ;
Catégories de personnes concernées
Les demandeurs et, le cas échéant, leurs responsables légaux ;
Catégories de données utilisées dans le cadre des demandes de RQTH
Informations relatives aux demandeurs et responsables légaux :
- Nom, Prénom ;
- Adresse postale, courriel ;
- Date et lieu de naissance ;
- Situation d’invalidité ou handicap ;
- Numéro de sécurité sociale ;
Informations relatives à la demande :
- Éléments du dossier ;
Origine des données collectées
Les données nécessaires aux demandes de RQTH sont extraites de la base des demandes faites à la MDPH, à partir des informations fournies par les usagers et aidants (formulaires cerfa N°15692*01, certificat médical cerfa n°15695*01 ou téléservice).
Destinataires des données
Ces données sont destinées aux services habilités de la MDPH de la Seine-Maritime (unité accueil, unité mutualisée, unité adultes, unité jeunes, unité PCH, instructeurs, évaluateurs, équipes pluridisciplinaires, et Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)), ainsi qu'au Pôle Emploi ;
Durées de conservation
Les données sont conservées 5 ans après le décès de la personne ou après la date de fin de la dernière mesure.
Droits des personnes concernées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des informations qui les concernent.
Pour exercer ces droits, elles doivent s'adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de la MDPH à l'adresse:
Monsieur le Délégué à la protection des données – Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime – 13 rue Poret de Blosseville – 76100 ROUEN,
ou par courriel à dpo-mdph@seinemaritime.fr.
Enfin, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. - www.cnil.fr.