Gestion du patrimoine départemental

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion du patrimoine départemental.

Principales finalités

Connaissance du patrimoine départemental
Gestion des constructions ou travaux d’ampleur
Gestion des commissions de sécurité
Gérer la passation des marchés (choix du maitre d’œuvre, phase étude)
Gestion des travaux
Gestion des travaux courants
Gestion du plan de sécurisation des collèges
Gestion des Contrats d’exploitation des installations thermiques et des contrats d’entretien
Contrôles sanitaires
Gestion des Assurances Bâtiments – Véhicules et Équipements

Base légale du traitement

RGPD article 6-1-C, ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :

Code de la propriété des personnes publiques
Obligation pour les collectivités de gérer et d'entretenir leur patrimoine
(CGCT- art.L3213-1 à L3213-6)

Catégories de personnes concernées

Agents,
Bénéficiaires ou usagers,
Prestataires,
Représentants de personnes morales.

Catégories de données

Identité de base
Situation professionnelle
Coordonnées personnelles
Coordonnées professionnelles
Eléments du dossier
Détails sur les travaux réalisés, observations diverses, dates, etc..

Origine des données

Personnes concernées,
Système Interne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr)