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Mentions légales ->Jeunesse et sports > Pass'logement

Pass'logement

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion du dispositif Pass’installation.

Principale finalité

Inciter les jeunes qui s’installent dans un logement autonome en Seine-Maritime, à s’équiper auprès d’associations ou entreprises d’insertion recyclant du matériel électroménager et du mobilier d’occasion, conformément aux objectifs du développement durable, mêlant préoccupation sociale et environnementales.

Détails des finalités

  • Instruire et vérifier les conditions d’octroi de l’aide
  • Gérer les attributions de chéquiers destinés à l’achat du matériel auprès des partenaires du dispositif
  • Gérer les mandats

Base légale du traitement

  • RGPD article 6-1-E : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement ;

Catégories de personnes concernées

  • Jeunes âgés de 18 à 25 ans, domiciliés en Seine-Maritime et leur conjoint ou colocataire le cas échéant.

Catégories de données collectées

Bénéficiaire et conjoint /Colocataire le cas échéant ;

  • Identité ;
  • Situation familiale ;
  • Adresse ;
  • Téléphone, messagerie ;
  • Situation professionnelle ;
  • Caractéristique du logement ;
  • Nom et adresse du bailleur (copie du bail) ;
  • Ressources ;

Origine des données collectées

  • Usager.

Destinataires des données

  • Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier.

Durée de conservation

  • 5 ans à compter de la remise du chéquier Pass’installation pour la gestion administrative et comptable,
  • Jusqu’au 3
  • 25ème anniversaire du bénéficiaire pour les données électroniques, afin de pouvoir vérifier l'unicité de la demande de l'usager.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr)