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Les applicationsSubvention dans le cadre du dispositif ZFE-m
Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des demandes de subvention dans le cadre du dispositif ZFE-M.
Principales finalités
Permettre à l'usager d'effectuer une demande de subvention en format papier ou via le téléservice dédié ;
Vérifier la complétude et la recevabilité des demandes ;
Instruire les demandes ;
Notifier les décisions ;
Mettre en paiement ;
Contrôle d'effectivité.
Vérifier la complétude et la recevabilité des demandes ;
Instruire les demandes ;
Notifier les décisions ;
Mettre en paiement ;
Contrôle d'effectivité.
Base légale du traitement
RGPD article 6-1-E : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement.
Catégories de personnes concernées
Bénéficiaires
Catégories de données collectées
Données d'Identification ;
Coordonnées personnelles et professionnelles ;
Ressources ;
Coordonnées bancaires ;
Caractéristiques et informations relatives aux véhicules.
Coordonnées personnelles et professionnelles ;
Ressources ;
Coordonnées bancaires ;
Caractéristiques et informations relatives aux véhicules.
Origine des données collectées
Bénéficiaires.
Destinataires des données
Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier.
Durée de conservation
5 ans à compter du paiement. Sort final : tri et versement d'un échantillonnage sinon destruction.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant, retirer son consentement (si la base légale est le consentement) sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr)
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant, retirer son consentement (si la base légale est le consentement) sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr)