Transport scolaire adapté

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion des transports scolaires adaptés aux élèves et étudiants en situation de handicap

Principales finalités

Proposer aux élèves et étudiants en situation de handicap des moyens de transports adaptés ;
Recenser les jeunes, en situation de handicap, soumis à obligation scolaire (de 3 ans à 25 ans) ;
Pour les élèves, prendre en compte les stages pouvant influer sur les circuits de transports scolaires ;
Rembourser les frais liés à l'utilisation des véhicules personnels par les responsables légaux et les élèves majeurs ;
Mettre en place les moyens de transports adaptés.

Sous finalités

Gérer les inscriptions ;
Obtenir l'information préfectorale sur les résultats de consultation du FIJAIS (Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) pour les conducteurs exerçant pour le compte du département
Élaborer les circuits de transports adaptés ;
Gérer la facturation des transporteurs et des familles
Gérer le suivi de l'accord cadre ;
Gérer le suivi concernant la reprise des personnels des sociétés de transport

Base légale du traitement

RGPD article 6-1-A : la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (recueil coordonnées téléphoniques conducteurs) ;

RGPD article 6-1-C : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (loi NOTRe) ;

Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :

Loi NOTRe
Pour la reprise des personnels des sociétés de transport de l'accord cadre : conformément à la règlementation en vigueur, aux conventions collectives de la branche, et notamment à l'accord du 21 décembre 1950 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail des personnels en cas de changement de prestataire, ainsi qu'aux règles d'usage de la profession ;

Pour la consultation du FIJAIS :

Art. 706-53-7 du code de procédure pénale
Décret 2011-1729 du 2 décembre 2011 pris après avis de la CNIL
Circulaire du 26 juillet 2011 (Modalités de consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fl.TAIS) pour les collectivités territoriales).

Catégories de personnes concernées

Elèves et étudiants de la primaire à l'université, en situation de handicap, ainsi que leurs représentants légaux ;
Personnels des sociétés de transports

Catégories de données collectées

Données d'Identification (nom, prénoms sexe, date de naissance, âge) ;
Identification et coordonnées du représentant légal ;
Noms, coordonnées des employeurs des représentants légaux. Emploi du temps des jours travaillés ;
Autre lieu de résidence (si garde alternée ou placement) :
- Identification, coordonnées et lien de parenté de la personne résidant à cette adresse ;
Justificatif de domicile ;
Identification de la fratrie ou autres enfants résidant à la même adresse que l’élève et nom de l’établissement scolaire fréquenté ;
Informations relatives à la scolarité (Établissement fréquenté, section, classe, alternance, si l’élève bénéficie d’un(e) AVS ou AESH)
Emploi du temps de l’élève ;
Contrat d’apprentissage ou alternance et planning annuel ;
Convention de stage ;
Nom et prénom de l’enseignant référent pour le dispositif ULIS ;
Informations utiles à la prise en charge de l’enfant ;
Informations relatives au remboursement des frais de transport scolaire ;
Nom, prénom et lien de parenté lors de la prise en charge d’un accompagnateur ;
Nom, prénom d’une tierce personne assurant l’accompagnement jusqu’à l’établissement ;
Notification MDPH (A.V.S. ou A.E.S.H ou U.L.I.S.)
RIB pour les remboursements d’abonnement de transport et pour l’utilisation des véhicules personnels aux familles ;
Identification, âge et coordonnées téléphoniques des conducteurs
Information FIJAIS (consultation)

Origine des données collectées

Usagers (formulaire et pièces justificatives) ;
Sociétés de transports (reprise de personnel) ;
Conducteurs (consentement fichier recueil coordonnées téléphoniques).

Destinataires des données

Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier.

Durée de conservation des données

Durée d’utilité courante : Période de scolarisation de l’élève ou durée nécessaire au recouvrement des sommes dues ;
Durée d’utilité administrative : 5 ans ;
Sort final : Destruction.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr)