Violences intra-familiales

Le Département de la Seine-Maritime, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion du dispositif d'accompagnement des victimes de violences intra-familiales (VIF).

Base légale du traitement

RGPD article 6-1-E : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement.

Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant sans que cela ne soit exhaustif :

Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille. Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille.
Les intervenants sociaux référents police gendarmerie voient leur activité encadrée par
La circulaire interministérielle du 21.12.2006 (référence NOR/IN1T1K/06/30043/J) établissant un « cadre de référence des intervenants sociaux en commissariat et unités de gendarmerie »
La LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, légitime le statut d'intervenant social au sein des commissariats et unités de gendarmerie en modifiant l'ai-fiole L 121-1-1 prévoyant que « une convention entre État, le Département et, le cas échéant, la Commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse,» ;
Le 5" Plan Interministériel de lutte contre la délinquance.
Ces orientations nationales trouvent leurs déclinaisons locales et opérationnelles dans Le Projet Social Départemental.

Catégories de personnes concernées

Usagers

Catégories de données collectées

Données d'Identification ;
Situation familiale ;
Données de contact ;
Données sociales ;

Origine des données collectées

Personnes concernées ;
Partenaires institutionnels

Destinataires des données

Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier et de leur mission.

Durée de conservation

2 ans maximum à compter de la fin de l’accompagnement

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut également définir le sort de ses données après son décès, en s'adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr. Elle peut enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)1.53.73.22.22. www.cnil.fr)