Le dépôt de plainte

Je peux déposer une plainte :

• Au commissariat

• A la gendarmerie

Ma plainte ne peut pas être refusée.

Si elle est refusée, je peux saisir le Procureur de la République.


La plainte sert à demander une action en justice.

Je signe un procès-verbal de dépôt de plainte.

Procès-verbal = copie, compte-rendu

Je reçois une copie du dépôt de plainte.

    Attention!

Je prépare mon dépôt de plainte.

Si j'en ai, je rassemble des preuves:

• Des photos

• Un certificat médical

• Le nombre d’ITT établi par le médecin

     ITT = Interruption Temporaire de Travail.
     Ce nombre est pris en compte pour la sanction pénale.

• Des messages, des SMS, des captures d’écran.

Je porte plainte même si je n'ai pas tous les documents.


Je dépose plainte le plus tôt possible.

Si je dépose plainte moins de 24 heures après l’agression, l’auteur peut être arrêté en flagrant délit.

Une enquête est menée.


J’ai déposé plainte :

Je me constitue partie civile pour avoir droit à des dommages et intérêts.

Partie civile = personne qui indique au juge qu’elle est victime et qu’elle demande une réparation.

Dommages et intérêts : prise en compte des frais engagés après l’agression.