Actualités Pour vous +servir Aides aux collégiens
Mon Département Mon quotidien Mon cadre de vie Mes activités M'informer
Le présidentLe président
Ma vie au collègeMa vie au collège
Bacs de SeineBacs de Seine
Agenda des sorties en Seine-MaritimeAgenda des sorties en Seine-Maritime
Les applicationsLes applications
Accueil Je suis concerné.e Suis-je victime ? A qui m'adresser ? Ce que dit la loi Et si je décide de partir ? Mes adresses utiles Je suis témoin J'efface mon historique
Violences Intra Familiales ->Ce que dit la loi > Le divorce, la séparation

Le divorce, la séparation





Il existe trois types de divorce :
 

  • Accepté :

    Le divorce est demandé par la victime.

    Il est accepté par le.la conjoint.e

    Le Juge aux Affaires Familiales intervient sur les conditions du divorce.

 

  • Pour faute :

    Le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce.

 

  • Par consentement mutuel :

    Je suis d’accord avec mon conjoint ;

    Le Juge aux Affaires Familiales valide le divorce.

 

 
Dans le cas de violences conjugales, j’évite le divorce par consentement mutuel :

L’auteur va m’influencer, m’intimider, décider à ma place.


 
La séparation :


Si j’ai des enfants, je saisis le Juge aux Affaires Familiales (JAF)