L'ordonnance de protection
Je m’adresse à un avocat :
Si j’en ai besoin, je peux avoir une aide juridictionnelle
Le Juge aux Affaires Familiales peut interdire à mon.ma conjoint.e d’être en contact avec moi.
Cette interdiction peut durer 6 mois.
Cette durée de 6 mois est renouvelable.
S’il y a besoin,il peut aussi interdire à l’auteur d’être en contact avec mes enfants pendant la procédure.
Il décide qui occupe le logement familial.
Attention: Je dois prouver que je suis en danger
Je rassemble, si je peux :
Le nombre d’ITT établi par le médecin
ITT = Interruption Temporaire de Travail.
Ce nombre est pris en compte pour la sanction pénale.
Des messages, des SMS, des captures d’écran.
Je peux avoir ces droits même si je suis une personne étrangère sans papiers.