L’une des principales missions du Département est d’aider, accompagner et protéger les enfants et leur famille. Pour y parvenir, le Département s’appuie sur les services de l’Ase, de la PMI, et sur un observatoire dédié. Les actions mises en œuvre par le Département s’inscrivent dans le cadre du schéma unique des solidarités et dans celui de la Feuille de route Enfance-Famille 2024-2028.
 

Le Schéma Unique des Solidarités :

Les Départements, chefs de file de l’action sociale, sont tenus réglementairement de préciser leurs orientations stratégiques sous forme de schéma d’organisation sociale et médico-sociale. Ces schémas ont une durée maximale de 5 ans.

 Le Schéma Unique des Solidarités 2023-2027 – adopté le 7 décembre 2023 – établit donc, pour une période de 5 ans, les grands axes des politiques sociales (autonomie, enfance-famille et insertion), y compris l’action sociale de proximité.
 

Livre blanc et feuille de route enfance famille 2024-2028

Tout au long de l’année 2023, année dédiée à l’enfance pour le département de Seine-Maritime, des rencontres départementales de prévention et protection de l’enfance (RDPPE) se sont tenues sur l’ensemble du territoire.

Le fruit de ces rencontres a été restitué dans un livre blanc qui a été remis, lors de la journée de clôture des RDPPE le 4 décembre 2023, par le Président du département, M Bertrand BELLANGER, à Charlotte CAUBEL, Secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance.

Cette démarche départementale ambitieuse, menée dans une logique transversale et partenariale, a permis de constituer la Feuille de route enfance famille 2024-2028. Cette feuille de route, qui guidera les actions de la Direction Enfance Famille pour les 4 prochaines années, se décline en 4 axes :

•          Axe 1 : Mieux Prévenir
•          Axe 2 : Mieux Prévenir
•          Axe 3 : Mieux Accompagner
•          Axe 4 : Mieux Piloter

La direction adjointe de l’Aide Sociale à l’Enfance : missions et organisation

Les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ont la responsabilité d’exercer trois grandes catégories de missions, en partie avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et les centres et services départementaux d’action sociale et médico-sociale :

-        Une mission de sensibilisation, d’information et d’évaluation des situations de mineurs en danger ou en risque de l’être.
-        Une mission de prévention auprès des mineurs et de leurs familles, soit individuelles, soit collectives (prévention spécialisée), par la mise en œuvre de différentes prestations d’aide sociale à l’enfance.
-        Une mission de protection des mineurs, lorsque, après évaluation des informations préoccupantes, la situation de danger est avérée et le bon développement de l’enfant apparait compromis. Le cas échéant, ces actions de protection peuvent être décidées par les autorités judiciaires.

La direction adjointe de l’ASE du Département est composée de 6 services :

-        le Service Offre, Qualité, Référent des Autorisations et de la Tarification des Établissements (SOQRATE)
-        le Service Droits des Enfants et Adoption (SDEA)
-        le Service Accueil Familial (SAF)
-        le Service Cellule Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP)
-        le Service d’Orientation, de Lien et de Facilitation des Accueils (SOLFA)
-        le Service Départemental des Mineurs Non Accompagnés (SDMNA)

Ces six services évoluent en complète coordination avec les équipes des unités territoriales d’action sociale (UTAS).

La direction adjointe de la protection maternelle et infantile (PMI)

Les services de la PMI ont la responsabilité de proposer des consultations et des actions médico-sociales de prévention et de suivi en faveur des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans, ainsi que des activités de planification familiale et d’éducation familiale.

Ses responsabilités concernent également l’organisation et la qualité des lieux d’accueil des jeunes enfants (instruction des demandes d’agrément des assistantes maternelles, réalisation d’actions de formation ; surveillance et contrôle des assistantes maternelles ainsi que des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans). Enfin, il participe, avec les services de l’ASE, aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger.

Pour cela, la direction adjointe de la PMI est composée de 3 services :

-           Service Puériculture
-           Service Actions de santé
-           Service Agréments

La PMI bénéficie également de l’expertise d’un médecin départemental de la PMI, d’un pharmacien et d’une gestionnaire de stock pharmacie.

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)

L’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) est un espace d’observation, d’échange, de réflexion et de construction qui réunit tous les acteurs et partenaires de la politique de protection de l’enfance.

Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, chaque département français doit s’appuyer pour mener à bien ces missions de protection de l’enfance sur un observatoire départemental de la protection de l'enfance. Ces missions, définies par ce texte de loi et complétées par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'Enfant, sont les suivantes :

-           recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger du département, de manière anonyme. Ces données sont transmises ensuite chaque année à l’ONPE (Observatoire national de la protection de l'enfance),
-           établir aussi des statistiques qui sont portées à la connaissance de l’Assemblée départementale et les transmettre aux représentants de l’Etat et de l’autorité judiciaire,
-           être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance,
-           suivre la mise en œuvre du schéma départemental et formuler des avis,
-           formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de la protection de l’enfance dans le département,
-           réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l'article L. 542-1 du code professionnel concourant dans le département à la protection de l'enfance.

  

L'essentiel de l'information préoccupante et du signalement en protection de l'enfance

La protection de l’enfance est une compétence commune au Département, à l’État et à l’ensemble des intervenants publics et associatifs. La loi fait du Département le chef de file de cette mission.
 
La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) est chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes pouvant laisser craindre que la santé, la sécurité, la moralité et les conditions d’éducation d'un mineur sont en danger ou en risque de l'être.

La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) évalue la situation au regard des besoins fondamentaux du mineur et détermine les actions de protection, d'aide et d’accompagnement dont il peut bénéficier ainsi que sa famille.

En cas d'infraction pénale, de constatation de faits de maltraitance et dans l’impossibilité de réaliser une évaluation, un signalement est transmis sans délai au Procureur de la République.