D’une durée de six ans, le Plan départemental pour l’habitat est un outil de mise en cohérence des politiques de l’habitat qui lutte contre les déséquilibres et les inégalités territoriales. Il est défini conjointement par l’État, le Département et les collectivités territoriales.

Qu’est-ce qu’un Plan Départemental de l’Habitat (PDH) ?

L’État (DDTM) et le Conseil Départemental ont élaboré le nouveau Plan Départemental de l‘Habitat 2022-2028 (PDH), d’une durée de six ans. Il a été adopté fin 2022.

Créé par la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, le PDH est un outil de mise en cohérence des politiques locales de l’habitat à l’échelle départementale. Il établit la complémentarité des orientations entre les territoires et définit les orientations en matière d’habitat sur l’ensemble du département.

Le PDH est aussi un outil de cohérence entre les politiques de l’habitat et les politiques sociales, afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins en logement et en hébergement des ménages en difficulté. Il a vocation à lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales et à mettre en place un dispositif d'observation de l’habitat.

Le Plan Départemental de l’Habitat (PDH), c’est à la fois :
- un document, qui présente un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement, des orientations sur tout le territoire et un dispositif d’observation à mettre en place,
- une démarche et une conduite de projet menée conjointement par un ensemble d’acteurs, à travers notamment un processus de concertation.

Tout le territoire de la Seine-Maritime est couvert par des délégations des aides à la pierre : en lien avec l’Etat, chaque délégataire dispose d’une vision stratégique, d’un plan d’actions et de moyens calibrés pour accompagner les territoires dans leur politique de l’habitat.

Pour autant, la volonté du Département et de l’État est de définir - en concertation avec les EPCI - les orientations adaptées à chacun des territoires pour une meilleure cohérence et efficacité des actions locales ou départementales.

Les cinq orientations du PDH de la Seine-Maritime 2022-2028

- Ajuster la production de logements aux enjeux du XXIème siècle
- Poursuivre le développement qualitatif et quantitatif du logement locatif social
- Améliorer le parc de logements anciens
- Favoriser l’accès et le maintien dans le logement tout au long de la vie
- Animer le plan départemental de l’habitat et mieux connaitre l'offre et la demande d'habitat et de logement (le cadre de la mise en œuvre du PDH).