Afin de favoriser l'accès au logement pour tous, le Département agit en faveur des publics les plus précaires et aux ressources très modestes pour leur faciliter l'accès et le maintien dans le logement.

Le fonds de solidarité logement (FSL) 

Le FSL permet de garantir le droit au logement, en aidant les personnes et ménages à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence ou d’un cumul de difficultés. Outil de solidarité à caractère mutualiste, le FSL est financé par le Département ainsi que par la contribution (directe ou sous forme d’abandon de créance) de partenaires tels que : les communes, les EPCI, la caisse d’allocations familiales, les fournisseurs d’eau, d’énergie et de téléphonie, les bailleurs sociaux, la mutualité sociale agricole, etc.

 Le FSL propose des aides financières sous forme de prêt et de subvention, versées directement aux bailleurs ou aux autres créanciers. Ces aides permettent d’aider les ménages à accéder au logement, ou de les aider à se maintenir dans leur logement en résorbant des dettes de loyer, de fourniture d’eau, d’énergie, de téléphonie et internet, ou de charges de copropriété. Le FSL finance également des actions d’accompagnement social lié au logement pour la prévention des expulsions locatives, la lutte contre l’habitat dégradé et l’aide à l’accès au logement.

 

Le Fonds départemental de garantie et de caution des loyers (FDGCL)

Le fonds départemental de garantie et de caution des loyers est un fonds mis en place à l’initiative du Département. Il permet d’aider l’accès au logement des ménages dont le montant des ressources est supérieur aux plafonds de ressources d’éligibilité des ménages au fonds de solidarité logement (FSL).
Le FDGCL vise à aider le ménage de manière ponctuelle et préventive, il doit avoir un effet « levier », c’est-à-dire permettre une réelle amélioration de la situation du ménage.
L’aide est attribuée uniquement sous forme de prêt et intervient pour le dépôt de garantie et le cautionnement. Comme pour le FSL, elle est versée directement au bailleur.

Louer un logement HLM

La Seine-Maritime compte 23% de logements sociaux sur son territoire.

• Qu’est-ce qu’un logement HLM ?

• Les Habitations à Loyers Modérés (HLM) sont des logements sociaux construits, achetés ou améliorés avec l'aide financière de l’État, appartenant ou gerées par des organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes). Ils sont attribués aux personnes de nationalité française (et aux étrangers justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français) et dont les ressources n'excèdent pas certaines limites.
  Environ 60% des ménages de la Seine-Maritime correspondent à ces critères de ressources.
  La plupart des logements HLM sont des logements dits conventionnés permettant, sous certaines conditions de ressources, de pouvoir prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

• Comment peut-on y avoir accès ?

• Toute personne qui souhaite obtenir un logement HLM doit constituer un dossier. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
  Le formulaire doit être déposé dans un service qui enregistre les demandes :
  - Soit auprès d'un bailleur social
  - Soit auprès de la mairie
  - Soit auprès du comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement, si le candidat est salarié d'une entreprise cotisante au 1% logement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.

  Une fois votre demande déposée et si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités à l'issue d’un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre), vous pouvez faire valoir votre Droit au Logement Opposable (DALO).

La prévention des expulsions locatives en Seine-Maritime

La prévention des expulsions locatives en Seine-Maritime s’articule autour d’une instance nommée commission de coordination des actions de préventions des expulsions (CCAPEX) qui se décline en une instance plénière dédiée à la gouvernance et aux orientations stratégiques et cinq instances territoriales dédiées à l’étude partenariale des situations individuelles. Les partenaires acteurs de la prévention des expulsions ont travaillé conjointement à la rédaction d’une charte pour la prévention des expulsions : les bailleurs sociaux et bailleurs privés (représentés notamment par l’union nationale de la propriété immobilière UNPI), les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale CCAS et CIAS (représentés notamment par l’union départementale des CCAS), l’État, le Département, la caisse d’allocations familiales (CAF), les huissiers, la commission de surendettement, le conseil départemental de l’accès aux droits (CDAD), les EPCI, les associations et la confédération nationale du logement (CNL). 
La charte a été signée par tous les partenaires et adoptée conjointement par l’État et le Département le 6 novembre 2023. Elle précise les engagements des partenaires et donne à voir l’articulation des différents acteurs et dispositifs ainsi que la richesse des actions menées sur le territoire départemental pour prévenir au mieux les expulsions locatives.