En proposant des aides pour l'amélioration de l'habitat, le Département joue un rôle clé en matière de lutte contre l'habitat dégradé et énergivore. 

L'aide "Habitat digne"

Cette aide est réservée aux logements qui ont fait l’objet d’un rapport validé par l’Agence régionale de Santé ou le Service Communal d’Hygiène et de Santé justifiant le caractère indigne du logement.
Il s’agit principalement du financement de travaux « lourds » permettant de conforter la solidité du bâti, de garantir la sécurité, la santé et le confort minimal des occupants du logement.
Quelques exemples : réfection de la toiture ou de la charpente, isolation du logement, création de sanitaires, menuiseries, chauffage, ventilation…

Le Département de la Seine-Maritime apporte une aide financière aux propriétaires occupants souhaitant faire réaliser ces travaux et permettant d’avoir un logement digne.
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.

• Les bénéficiaires

• Propriétaires occupant leur logement depuis au moins 5 ans ainsi que les usufruitiers et les nus-propriétaires occupants sous certaines conditions. Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’année n-2 de l’ensemble des occupants du logement et des personnes concernées au titre de la multipropriété le cas échéant. Il ne doit pas dépasser le niveau de « ressources très modestes » de l’ANAH (voir Annexe II du Règlement des aides à l’habitat des particuliers).

La dépense prise en compte pour le calcul de l’aide est plafonnée à 50 000 €, soit une subvention maximale de 12 500 € par logement.

D’autres critères sont pris en compte comme : les critères complémentaires d’ancienneté du logement, de cumul d’aides et de plafond par nature de travaux…

L'aide "Habitat autonomie"

Le Département de la Seine-Maritime apporte une aide financière aux propriétaires occupant souhaitant faire réaliser des travaux permettant le maintien à domicile des personnes vieillissantes en perte d’autonomie et qui bénéficient de l’Allocation Personnalisée Autonomie.

Les subventions portent principalement sur des travaux ou des équipements directement liés à l’immobilier (création de sanitaires au rez-de-chaussée, d’une rampe d’accès, suppression de marches …)

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.

• Les bénéficiaires

• Cette aide s’adresse aux occupants qu’ils soient propriétaires, futurs propriétaires, usufruitiers ou nus -propriétaires, ainsi qu’aux locataires hors secteur HLM.

  Dans le cas où le demandeur est locataire, une attestation du propriétaire autorisant les travaux et n’exigeant pas la remise en état des locaux à la sortie sera exigée.

  Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’année n-2 de l’ensemble des occupants du logement et des personnes concernées au titre de la multipropriété le cas échéant. Il ne doit pas dépasser le niveau de « ressources très modestes » de l’ANAH (voir Annexe II du Règlement des aides à l’habitat des particuliers).

Le taux d’aide est de 25%. Il s’applique à un montant de travaux TTC plafonné à 10 000 €, soit une subvention maximum de 2 500 €.

L'aide "Habitat durable"

Le Département de la Seine-Maritime apporte une aide financière aux propriétaires occupant souhaitant faire réaliser des travaux permettant l’amélioration de l’efficacité thermique du logement : isolation, mode de chauffage, notamment, …

Pour les propriétaires aux ressources très modestes et modestes :
- l’aide soutient les travaux destinés à améliorer l’efficacité thermique et de chauffage et également à assurer la pérennité du bâti et le confort minimum des occupants du logement.
- Quelques exemples de travaux pouvant être subventionnés : réfection de la toiture ou de la charpente, isolation du logement, création de sanitaires, menuiseries, chauffage, ventilation…

Pour les « classes moyennes » (ressources intermédiaires de l’ANAH), depuis le 1er juillet 2022 :
- Conformément à leurs engagements, les élus départementaux ont élargi l’aide habitat durable aux ménages « classes moyennes » (ressources intermédiaires ANAH).
 - Cette nouvelle aide a été mise en œuvre au 1er juillet 2022. Elle est axée sur la recherche de la performance énergétique : réalisation de travaux ambitieux permettant une diminution substantielle de la consommation énergétique du logement.

Pour bénéficier de l’aide, les équipements à améliorer doivent avoir une certaine ancienneté et les travaux doivent être réalisés par des professionnels.

• Les bénéficiaires

• Pour les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale au moins 8 mois par an et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

  Les ressources sont évaluées à partir du Revenu Fiscal de Référence qui est inscrit sur votre dernier avis d’imposition ou de non imposition.

Le taux d’aide est de 25%. Il s’applique à un montant de travaux TTC plafonné à 10 000 €, soit une subvention maximum de 2 500 €. Les demandes aboutissant à un montant de subvention inférieur à 200 € ne seront pas instruites.

Être conseillé pour améliorer son logement

Établir au préalable un diagnostic

Vous venez de faire l’acquisition d’un logement et vous souhaitez entreprendre des travaux ? Vous ne savez pas par quels travaux commencer pour rendre votre logement plus performant ?

Il faut prévoir en priorité les travaux indispensables à la pérennité des ouvrages, la décence du logement et la sécurité des personnes : le clos, le couvert, la sécurité électrique, le chauffage et la ventilation, les sanitaires…

• À qui s'adresser ? 

• - des architectes, des maîtres d’œuvres, des entreprises qualifiées.
  - Le CAUE peut vous conseiller dans ces démarches.

Il peut être souhaitable de penser en même temps à des travaux d’économie d’énergie comme par exemple, une bonne isolation des combles lors de la réfection de la couverture.

Afin de savoir si votre logement est performant ou non, vous pouvez faire réaliser, si vous ne le possédez pas déjà, un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). A l ‘image des voitures ou de l’électroménager, votre logement sera classé en deux étiquettes : énergie et climat, qui correspondent à la performance énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre.

• Quels sont les travaux les plus rentables ?

• La solution gagnante est avant tout d’empêcher la chaleur de s’échapper, en isolant, afin de réduire vos besoins en énergie et donc vos factures de chauffage. Il faut commencer par le toit puis, les murs, et enfin, le sol.

  Pensez ensuite à revoir votre mode de chauffage, vos menuiseries. Si vous possédez une maison ancienne, le changement de menuiseries doit être couplé avec une bonne ventilation de votre logement afin d’éviter les problèmes d’humidité.

La rentabilité de vos travaux sera améliorée si vous pouvez bénéficier de subventions ou du crédit d’impôt.

Aide au parc locatif privé social et très social (logements conventionnés sociaux et très sociaux)

• Les bénéficiaires
• Personnes physiques ou morales (voir Règlement des aides à l’habitat des particuliers) concluant un conventionnement social ou très social avec l’ANAH.
• Critères utilisés dans le cadre de l'examen de la demande
• Le logement doit être situé en Seine-Maritime.
   
  Sont également susceptibles de bénéficier de l’aide, et sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations réglementaires nécessaires, les opérations de transformation en logements de locaux à l’origine non affectés à un usage d’habitation (ex : bâtiments agricoles, locaux commerciaux).
   
  L’opération doit être simultanément subventionnée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
  La date de réception du dossier déposé à l’ANAH vaut autorisation de commencer les travaux.
   
  Le Règlement des aides à l’habitat des particuliers prévoit une priorisation des dossiers.
• Taux d'intervention - cumul modalités d'attribution et de versement
• Subvention de 25 % du montant HT des travaux retenus par l’ANAH (logements et parties communes incluses), plafonnée à 6 250 € par logement, soit une dépense subventionnable maximale de 25 000 € HT par logement.
   
  Le versement de l’aide s’effectuera conformément au Règlement Budgétaire et Financier du Département en 3 versements maximum:
  -       Pour les acomptes : état récapitulatif des dépenses par logement, établi et signé par l'opérateur ANAH,
  -       Pour le solde : état récapitulatif des dépenses par logement certifié par l'opérateur ANAH et copie du bail de location et de la convention signée entre le propriétaire bailleur et l’ANAH.
  
  Le Département se réserve le droit de réclamer les factures acquittées ou attestées par le propriétaire bailleur, afin de contrôler le dossier aidé. 
• Pièces à fournir au dépôt du dossier 
• -       Imprimé de demande de subvention complété et signé
  -       Pièces justificatives demandées par le service instructeur (Annexe I du Règlement des aides à l’habitat des particuliers).
  
  La demande doit être déposée auprès du Département dès la transmission du courrier de l'ANAH accusant réception de la demande et au plus tard, dans un délai de 12 mois à compter de la date de l'AR de l'ANAH.

Le Programme d’Intérêt Général (PIG) amélioration et adaptation de l’habitat

Grâce au programme d’intérêt général (PIG) du Département, les particuliers peuvent être aidés gratuitement dans la construction de leur projet d’amélioration de leur logement.

• A qui s’adresse-t-il ?

• - Propriétaires occupants sous conditions de ressources 

  - Propriétaires bailleurs, sous réserve d’un conventionnement (social, très social, intermédiaire) conclu avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH).

• Le PIG consiste en

• - Un accompagnement technique financé par le Département et donc gratuite pour les ménages, assuré par les opérateurs INHARI et Page9. L’opérateur a pour mission d’informer les particuliers, de diagnostiquer l’état des logements, de conseiller en conséquence les propriétaires pour effectuer des travaux d’amélioration ou d’adaptation et de les aider au montage administratif et technique des dossiers.

  - Des aides financières aux travaux.

• Les travaux éligibles 

• - Économie d’énergie (chauffage, isolation…) Diminuer sa consommation énergétique d’au moins 25%

  - Améliorer le confort (ventilation, menuiseries,…) Réhabiliter son logement en apportant des équipements récents, performants.

  - Mise en sécurité (électricité, garde-corps, charpente, toiture…) Réaliser des travaux afin que son logement réponse aux critères de décence.

  - Adaptation au handicap et au vieillissement. Permettre le maintien à domicile en effectuant des travaux d’accessibilité de son logement intérieur et extérieur.

L’opérateur (page 9 ou Inarhi en fonction du secteur géographique) établit lui-même le lien entre les principaux acteurs de l’habitat, partenaires du PIG : l’agence nationale de l’habitat (ANAH), l’agence régionale de santé (ARS), la caisse d’allocations familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA), la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et Action Logement pour certains salariés.

Des permanences se tiennent mensuellement dans chaque communauté de communes.