La lutte contre les situations de maltraitance ou de privation est l’affaire de tous. Il est nécessaire d’en comprendre la problématique afin de les prévenir, de s’en protéger et de les signaler.

Qu’est-ce que la maltraitance ?

La maltraitance des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap lorsqu’elles sont hors d’état de se protéger par elles-mêmes) peut prendre différentes formes :

• les maltraitances psychologiques : dévalorisation de la personne, insultes, menaces, culpabilisation, humiliations, harcèlement... ;
• les maltraitances physiques : coups, mais aussi gestes brusques lors de soins prodigués aux personnes dépendantes, contentions injustifiées ….
• les maltraitances financières : le vol, l’abus de confiance, les procurations abusives, les escroqueries...
• les maltraitances médicales : un excès ou une privation de médicaments ou de soins, une douleur non prise en charge, des abus de sédatifs…
• les maltraitances civiques : limitation des contacts avec l'extérieur, mise sous tutelle abusive...

Les maltraitances peuvent être commises « par inadvertance » et sont différentes de celles commises de façon « intentionnelle ».

• la maltraitance par inadvertance  (passive) se produit bien souvent sans intention de nuire, elle est souvent le fruit de négligences passives qui peuvent trouver une explication dans le manque de formation, d’information ou par épuisement. Ainsi, on peut devenir maltraitant sans en avoir réellement conscience.
• la maltraitance intentionnelle (active)  correspond à des négligences ou des actes commis en toute connaissance de cause avec l’intention de nuire à la personne qui en est la victime.

Que faire ?

En cas de situation de maltraitance avérée ou soupçonnée, différents moyens sont mis à disposition pour la signaler ou la prévenir.
Selon le contexte de vie de la victime et le degré de gravité et d’urgence de la situation, différentes solutions sont possibles.

• Urgence et premiers secours
• Si la situation semble grave en raison d’un péril imminent  et relève de l’urgence, il faut contacter immédiatement :
  - les services de Police ou de Gendarmerie en composant le 17
  - ou les Pompiers en composant le 18.
• Signalement au procureur de la République
• La situation semble nécessiter un signalement au Procureur,
  Si la personne n’est pas en capacité de se protéger, il convient de le faire à sa place. Signaler une personne vulnérable est une obligation légale puisque sa vulnérabilité ne lui permet pas de se protéger elle-même.
  Un signalement permet d’alerter le procureur de la République au sujet d’une situation préoccupante ou grave nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger une personne dont l’état de fragilisation l’expose à des risques, tant pour son intégrité physique, morale, matérielle du fait de son propre comportement ou celui d’un tiers.
  
  Le signalement peut prendre deux formes :
    
  - Le signalement d’une situation préoccupante
  
  La loi impose à quiconque ayant connaissance de privation, de mauvais traitement ou de toute autre violence physique ou psychologique de prévenir l’autorité compétente sous peine d’encourir des sanctions (art 434-3 du code pénal).
  
  - Le signalement en vue de la mise en place d’une mesure de protection juridique
  
  La loi précise que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique (…). S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. » (Art 425 du Code procédure civile).
   
  En amont de la demande de protection juridique, il est préférable d’informer la personne et son entourage.
  
  Le signalement est à adresser au Procureur de la République en fonction du lieu de résidence de la personne concernée.
  
  - Tribunal Judiciaire de Rouen : 1 place Foch 76037 Rouen Cedex 1 Tel : 02.35.52.88.70
  - Tribunal Judiciaire du Havre : 133 Bd de Strasbourg - BP 6 - 76083 Le Havre Cedex Tel : 02.32.92.57.00
  - Tribunal Judiciaire de Dieppe : rue Claude Groulard BP 229 76204 Dieppe Cedex Tel : 02.32.14.64.00
  
  Il est possible d’utiliser les modèles suivants 

  Pour les personnes âgées et leur entourage :

  • Signalement procureur (usager)

   

  Pour les professionnels :

  Procureur de Rouen :

  • Demande de protection au Parquet civil
  • Demande au Parquet pénal - situation de vulnérabilité ou de maltraitance

  Procureur du Havre et de Dieppe :

  • Demande de protection au Parquet civil

La victime réside en établissement ou est suivie par un service autorisé

Accueillie en établissement, chez un particulier ou usager d’un service autorisé par le Département, toute personne âgée ou en situation de handicap doit être traitée avec dignité. Elle dispose de droits et de libertés dont les violations doivent être signalées.

Les droits et libertés de toute personne accueillie dans un établissement sont garantis.

• Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, de la sécurité de la personne accueillie ainsi que son droit d’aller et venir.
• Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont proposées, sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire.
• Une prise en charge et un accompagnement individualisés de qualité, adaptés à son âge et à ses besoins et favorisant son autonomie.
• Une information sur ses droits fondamentaux et les protections légales et contractuelles dont elle bénéficie.
• La désignation d'une personne de confiance.
• La confidentialité vis-à-vis des tiers des informations la concernant.
• L'accès personnel à toute information ou document concernant sa prise en charge (sauf dispositions légales contraires).
• La participation au projet d’accueil et d’accompagnement la concernant (au besoin, par l’intermédiaire de son représentant légal).
• La mise en place d’un contrat de séjour écrit, élaboré avec la personne accueillie ou son représentant définit les droits et obligations de l’établissement et du résident.

• Pour les usagers ou leurs proches
• Si la personne estime que les conditions de sécurité et de qualité de prestation ne sont pas assurées, elle peut :
  - Prendre contact en premier lieu avec la Direction de l’établissement ou du service concerné
  - Et, si besoin, signaler au Département de la Seine-Maritime.
   

   

  FAIRE UNE RECLAMATION :
  DE PREFERENCE, PAR MAIL
  da.signalement@seinemaritime.fr
   
  PAR COURRIER
  Direction de l’Autonomie
  Département de la Seine-Maritime
  Hôtel du Département
  Quai Jean Moulin
  CS 56101
  76101 ROUEN CEDEX
   
  Ou PAR TELEPHONE
  02 35 03 67 19
• Démarche spécifique EHPAD
• Pour les résidents des EHPAD ou leurs proches, vous pouvez adresser votre réclamation à l’ARS et au Département aux adresses suivantes :

   

  PAR MAIL :
  ars14-alerte@ars-sante.fr ou  ars-normandie-da-reclamations-signalements76@ars.sante.fr
  ou par courrier :
  ARS Normandie – Délégation départementale rue Malouet 76100 ROUEN
  ou par téléphone :
  0809 400 660
• Pour les professionnels  
• Les gestionnaires d’établissements doivent informer sans délai les autorités administratives compétentes (Département et/ou Agence Régionale de Santé) de tout dysfonctionnement grave susceptible d’affecter la prise en charge des personnes accueillies. (Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales).
  
  Envoi par courriel du formulaire de signalement au Département de la Seine-Maritime : 
  • da.signalement@seinemaritime.fr
  Pour les EHPAD, envoi par courriel du formulaire de signalement à la plateforme de veille et d’urgences sanitaires de l’ARS, le cas échéant :
  • ars14-alerte@ars-sante.fr
  Ou au 0809 400 660
  En cas d’urgence, faire un signalement au Procureur de la République territorialement compétent.

Exercer ses droits en accueil familial 

L’accueil familial permanent ou temporaire d’une personne âgée ou en situation de handicap est encadré par la loi. Le Président du Département délivre un agrément permettant l’exercice de cette fonction.

Un contrat d’accueil est signé entre la personne accueillie, ou son représentant légal et l’accueillant familial. La signature du contrat doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie. Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du Département. Il est possible de rompre le contrat à tout moment en respectant un préavis de deux mois.

En cas de difficulté liée à l’accueil, il convient de prendre contact avec le Département, chargé du contrôle du dispositif :
 

Le dispositif Personnes qualifiées 

Le dispositif « Personnes qualifiées » permet à tout usager d’un établissement ou service médico-social (ou son représentant légal) de se faire aider ou accompagner par un médiateur expert pour faire valoir ses droits autour de son projet individuel. 

Dans le cas d’une situation individuelle conflictuelle où la communication entre l’usager et son établissement est altérée, la personne qualifiée peut tenter d’apporter un regard neutre et jouer un rôle de médiateur pour apaiser les relations, renouer le dialogue et retrouver une relation de confiance réciproque.

02.35.03.55.55 / departement.personnesqualifiees@seinemaritime.fr
 

Et aussi

Il est également possible d’organiser sa propre protection en désignant une personne de confiance ou en rédigeant des directives anticipées.
 

Formulaires 

• Formulaire de signalement au Département
• Faire un signalement au Procureur
• En cas de maltraitance, vous pouvez aussi contacter ALMA (Agir contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés) au 3977 ou sur leur site.